L'avocate générale à la Cour de justice de l'UE Laila Medina considère que la procédure d'infraction entamée par la Commission à l'encontre de la Hongrie est recevable et que la Hongrie a bien violé le droit de l'UE, dans ses conclusions rendues jeudi 27 février dans l’affaire C-271/23 opposant la Commission européenne à la Hongrie.
L'affaire porte sur le vote de la Hongrie lors d'une session de la commission des stupéfiants des Nations unies, où elle a voté contre la décision du Conseil de l'Union européenne concernant le reclassement du cannabis et des substances apparentées.
Estimant que ce vote était contraire au droit de l'Union, la Commission a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de Budapest.
Selon l'avocate générale, qui a examiné le recours, ce comportement de la Hongrie « met en péril l'unité et la cohérence de l'action extérieure de l'Union et viole le principe de coopération loyale ». Elle estime que le « non-respect de la décision du Conseil est susceptible de mettre en cause l’unité et la cohérence de l’action extérieure de l’Union et de porter atteinte à l’État de droit ».
La Hongrie, en ayant délibérément voté contre la décision du Conseil, a « manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de la compétence externe exclusive de l’Union ».
Voir les conclusions de l'avocate : https://aeur.eu/f/foi (Isalia Stieffatre)