login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13589
Sommaire Publication complète Par article 19 / 20
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Infractions

La Hongrie face à la CJUE pour non-respect de ses obligations au regard de la cohérence de l'action extérieure de l'Union

L'avocate générale à la Cour de justice de l'UE Laila Medina considère que la procédure d'infraction entamée par la Commission à l'encontre de la Hongrie est recevable et que la Hongrie a bien violé le droit de l'UE, dans ses conclusions rendues jeudi 27 février dans l’affaire C-271/23 opposant la Commission européenne à la Hongrie. 

L'affaire porte sur le vote de la Hongrie lors d'une session de la commission des stupéfiants des Nations unies, où elle a voté contre la...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE