La députée Alicia Homs Ginel (S&D, espagnol) a publié, mercredi 26 février, son projet de rapport sur la directive relative aux stages de qualité et à la lutte contre les emplois déguisés en stages.
Alors que le Conseil de l’UE se penchera ce 28 février sur un nouveau projet de compromis (EUROPE 13584/20), le projet de rapport, qui sera discuté le 18 mars en commission 'Emploi et Affaires sociales' du PE, insiste sur la non-discrimination des stagiaires et sur le principe de rémunération.
Le rapport propose ainsi comme définition du stage « une période limitée de travail de niveau débutant visant à fournir des compétences pratiques et professionnelles par le biais d'une formation significative, en vue de faciliter la transition de l'éducation à un emploi stable ou d'accéder à une profession », et cela « sur la base d'un contrat écrit entre le stagiaire et l'organisme de stage, qui est rémunéré conformément à la directive 2022/2041 (sur les salaires minimums adéquats) ».
Il fixe aussi, comme vient de le faire la Présidence polonaise du Conseil de l’UE, une durée maximale de six mois pour les stages, les États membres pouvant prévoir des exceptions lorsqu'une durée plus longue est justifiée par des raisons objectives.
Sur le champ d’application de la directive, le projet de rapport indique que les « stages peuvent être compris comme incluant : les stages qui font partie des programmes d'enseignement formel ; les stages qui sont réglementés par la législation nationale et dont l'accomplissement est une condition obligatoire pour accéder à une profession spécifique ; les stages sur le marché libre ; et les stages dans le contexte des politiques actives du marché du travail ».
L'élue insère aussi des dispositions pour faciliter l'accès aux stages des publics défavorisés.
Sur la non-discrimination, la directive vise à garantir que les protections antidiscriminatoires existantes de l'Union en vertu de la directive 2000/78/CE du Conseil, de la directive 2006/54/CE et de la directive 2000/43/CE du Conseil sont applicables aux stagiaires, en apportant une clarté juridique et en renforçant les droits des stagiaires.
La directive introduit les articles 4 et 5 pour prévenir les pratiques abusives découlant de l'utilisation de stages à des fins autres que la facilitation du passage de l'enseignement à un emploi stable ou l'accès à une profession. Pour ce faire, la directive fixe des critères d'identification des pratiques abusives sur lesquels les autorités compétentes peuvent s'appuyer, tels que l'absence de composante de formation, l'absence de contrat écrit, la durée excessive et l'absence d'avis de vacance public.
Les prestataires de stages qui ont un ratio élevé de stagiaires par rapport à la taille de l'établissement ou qui remplacent des postes permanents par des annonces de stages peuvent également indiquer des pratiques abusives.
« En utilisant ce cadre, la directive permet donc aux autorités compétentes d'identifier les pratiques abusives découlant de l'utilisation de stages dans l'Union et de protéger contre celles-ci », justifie la députée.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/for (Solenn Paulic)