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Bulletin Quotidien Europe N° 13589
Sommaire Publication complète Par article 15 / 20
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ

Les États membres peuvent autoriser certaines actions publicitaires pour l’achat de médicaments sous prescription, selon la Cour de justice

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l’achat de médicaments indéterminés soumis à prescription médicale qui revêtent la forme de réductions de prix ou de paiements d’un montant exact, selon un arrêt de la Cour de justice de l'UE prononcé jeudi 27 février (affaire C-517/23).

Par ailleurs, les États membres peuvent interdire des actions publicitaires pour l’achat de ce type de médicaments lorsqu’elles offrent des bons pour l’achat ultérieur...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
INDE : l’UE et l’Inde ouvrent la voie au « nouveau chapitre » de leur partenariat stratégique et commercial
ÉTATS-UNIS : la Commission européenne continue de négocier avec les Américains sur les tarifs douaniers malgré le ton qui monte
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : les contours du Conseil européen extraordinaire du 6 mars se dessinent
COMMERCE : le Copa-Cogeca demande un report d’un an du projet de droits de douane sur les engrais russes et biélorusses
POLITIQUES SECTORIELLES
INDUSTRIE : la France, l'Italie et l'Espagne appellent la Commission européenne à aller plus vite pour protéger le secteur de l'acier
ÉNERGIE : la Commission européenne veut aller plus loin dans la simplification des dispositions pour encourager les investissements dans le secteur énergétique
COMPÉTITIVITÉ : la Commission européenne souligne les défis freinant la montée en puissance des technologies liées aux énergies propres
TOURISME/CONSOMMATEURS : directive sur les voyages à forfait - l’eurodéputé Alex Agius Saliba insiste sur la défense des clients
BIODIVERSITÉ : la décision de créer un instrument mondial de financement pour la biodiversité risque d'être reportée à la COP18, en 2026
ENVIRONNEMENT : imprécise, l'intégration du climat dans le budget de l'UE doit être réformée dans le cadre financier pluriannuel, selon l'institut Bruegel
AGRICULTURE : IFOAM Organics Europe critique le dernier projet de texte sur les nouvelles techniques génomiques
SOCIAL
SOCIAL/EMPLOI : stages de qualité - le projet de rapport du PE étend le champ d'application de la directive et insiste sur la rémunération et la non-discrimination
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : en amont de la présentation de la 'feuille de route' pour les droits des femmes, le Forum européen des personnes handicapées interpelle la Commission
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : cinq ans après le lancement des alliances d'universités européennes, le diplôme européen s’impose comme l’avenir de l’enseignement supérieur en Europe
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SANTÉ : les États membres peuvent autoriser certaines actions publicitaires pour l’achat de médicaments sous prescription, selon la Cour de justice
ENTREPRISES : le droit de l'Union européenne autorise le plafonnement d'une commission d'une agence immobilière à 4% du prix de vente ou de location
CRÉDITS : toute décision issue d’une évaluation automatisée de solvabilité doit être accompagnée d’une explication claire, souligne la Cour de justice de l'UE
MARCHÉS PUBLICS : l'avocate générale de la CJUE remet en cause l'arrêt du Tribunal de l'UE sur l'aide d'État hongroise pour le projet nucléaire ‘Paks II’
INFRACTIONS : La Hongrie face à la CJUE pour non-respect de ses obligations au regard de la cohérence de l'action extérieure de l'Union
CONSEIL DE L'EUROPE
DÉMOCRATIE : « L’Europe doit mesurer ce qu’elle a atteint », déclare le Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l’occasion du lancement du 'Book of Europe'