Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l’achat de médicaments indéterminés soumis à prescription médicale qui revêtent la forme de réductions de prix ou de paiements d’un montant exact, selon un arrêt de la Cour de justice de l'UE prononcé jeudi 27 février (affaire C-517/23).
Par ailleurs, les États membres peuvent interdire des actions publicitaires pour l’achat de ce type de médicaments lorsqu’elles offrent des bons pour l’achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale ainsi que de produits de santé et de soins.
DocMorris, une pharmacie néerlandaise de vente par correspondance, a mené depuis 2012, pour la clientèle en Allemagne, différentes actions publicitaires faites pour l’achat de médicaments soumis à prescription médicale. À la demande de la chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord, le tribunal régional de Cologne a adopté des mesures provisoires interdisant les actions publicitaires menées par DocMorris. Cette dernière demande, devant les juridictions allemandes, des dommages et intérêts d’environ 18,5 millions d’euros à la chambre des pharmaciens. Selon DocMorris, les mesures provisoires étaient injustifiées.
La directive 2001/83 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain prévoit, d’une part, que les États membres interdisent la publicité auprès du public pour des médicaments soumis à prescription médicale. D’autre part, les médicaments non soumis à prescription médicale peuvent, sous conditions, faire l’objet d’une publicité.
La Cour constate que la directive ne s’applique pas à l’égard d’actions publicitaires faites pour l’achat de médicaments indéterminés soumis à prescription médicale, revêtant la forme de réductions de prix ou de paiements d’un montant exact ou d’une gratification dont le montant exact n’était pas connu au préalable. Ces actions publicitaires ne promeuvent pas la consommation de ces médicaments, selon la Cour. La directive ne s’oppose donc pas à ce que de telles actions publicitaires, quand elles revêtent la forme d’une somme d’argent déterminée ou à calculer d’une manière déterminée, soient licites en droit allemand.
Cela étant, la Cour estime qu'un État membre peut interdire, pour des motifs de protection des consommateurs, des actions publicitaires pour l’achat de médicaments indéterminés soumis à prescription médicale qui offrent une gratification dont le client ne connaîtra pas au préalable le montant exact. Dès lors, selon la Cour, la directive ne s’oppose pas à une interdiction, en droit national, de telles actions publicitaires.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/foa (Lionel Changeur)