Le député Alex Agius Saliba (S&D, maltais) défend qu'« une approche équilibrée est nécessaire, en combinant une protection forte et efficace des consommateurs avec la demande de maintenir des règles simples et compréhensibles pour les entreprises », dans son projet de rapport concernant la révision de la directive sur les voyages à forfait, publié mardi 25 février.
S’agissant des prépaiements, le rapporteur explique dans l’exposé des motifs qu’il maintient la limite de 25% du prix total introduite à l'article 5 bis de la proposition de la Commission. Il précise cependant que « ce pourcentage pourrait être plus élevé pour couvrir les paiements anticipés destinés à assurer l'organisation du forfait, comme les billets d'avion ou d'autres paiements anticipés aux prestataires de services de l'organisateur du voyage à forfait ». En outre, le rapporteur introduit la possibilité pour les États membres de créer un système de comptes de confiance afin de sécuriser les acomptes versés par les voyageurs.
En maintenant cette mesure, le rapporteur s’oppose ainsi au Conseil de l’UE, qui a adopté sa position de négociation en décembre (EUROPE 13549/38), ainsi qu’à son collègue Jan-Christoph Oetjen (Renew Europe, allemand). Dans son projet de rapport d’avis, ce dernier avait proposé de supprimer la limitation des prépaiements, arguant qu’« une règle standardisée pour les prépaiements anticipés pénaliserait particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), qui pourraient alors être dissuadées d’offrir certains produits ».
De même, M. Agius Saliba a maintenu le concept des « prestations de voyage liées » ('LTAs'), que le Conseil et M. Oetjen ont préféré supprimer pour simplifier les contrats de voyage.
Ensuite, M. Agius Saliba estime que les bons (‘vouchers’) devraient être valables pour tous les services de voyage et que les voyageurs devraient pouvoir les utiliser en plusieurs fois et à différentes occasions. « Afin de prévenir les fraudes potentielles et de maintenir la charge administrative liée à l'utilisation des bons à un niveau raisonnable pour les organisateurs », il propose de limiter le transfert des bons sans frais supplémentaires. À partir du deuxième transfert, les organisateurs pourraient facturer une redevance raisonnable correspondant aux coûts administratifs. Il rejoint ainsi M. Oetjen, qui s’est dit « favorable à une politique plus souple en matière de bons à valoir ».
Lire le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/fon
Lire le projet de rapport d'avis : https://aeur.eu/f/foo (Anne Damiani)