Le droit de l’UE ne s’oppose pas au plafonnement de la commission de l’agence immobilière à 4% du prix de vente ou de location, a indiqué, jeudi 27 février, la Cour de justice de l’UE dans un arrêt examinant une loi slovène sur les services d’intermédiation immobilière.
« Une telle mesure doit néanmoins être proportionnée par rapport aux objectifs légitimes qu’elle vise à atteindre », dit la Cour.
Cette dernière répondait à une demande de la Cour...