Le droit de l’UE ne s’oppose pas au plafonnement de la commission de l’agence immobilière à 4% du prix de vente ou de location, a indiqué, jeudi 27 février, la Cour de justice de l’UE dans un arrêt examinant une loi slovène sur les services d’intermédiation immobilière.
« Une telle mesure doit néanmoins être proportionnée par rapport aux objectifs légitimes qu’elle vise à atteindre », dit la Cour.
Cette dernière répondait à une demande de la Cour constitutionnelle slovène portant sur la constitutionnalité de la loi nationale plafonnant la commission appliquée pour ces services en cas d’acquisition, de vente ou de location d’un bien immobilier et stipulant que, s’agissant de l’acquisition ou de la vente, la commission ne peut excéder 4% du prix contractuel.
Selon cette loi, un contrat d’intermédiation contraire à ce plafonnement est considéré comme nul et non avenu.
La demande de décision préjudicielle de la Cour slovène portait sur l’interprétation de l’article 15 de la directive sur les services dans le marché intérieur.
Elle a été saisie par les entreprises AEON nepremiČnine e.a. et STAN nepremičnine, fournissant des services d’intermédiation immobilière, et par le Conseil national de la République de Slovénie.
Les doutes de la cour slovène se rapportent plus précisément au plafonnement appliqué aux services d’intermédiation portant sur une maison unifamiliale, un appartement ou une unité résidentielle, acquis ou loués par une personne physique.
La Cour de justice rappelle qu’une mesure telle que celle prévue par la loi slovène peut être admise si elle « n’est pas discriminatoire, est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et est proportionnelle ».
Et elle estime que la condition de non-discrimination est satisfaite, car le plafonnement des commissions s’applique indépendamment de la nationalité ou du lieu du siège du prestataire de services immobiliers.
« Le plafonnement des commissions ne semble pas discriminatoire, dès lors qu’il s’applique indépendamment du lieu du siège de la société immobilière concernée. S’agissant de la justification, le plafonnement apparaît de nature à promouvoir l’accessibilité de logements adéquats à des prix abordables, vu que le montant de la commission est probablement répercuté sur le prix de vente ou sur le loyer », résume la Cour.
« Cela est particulièrement important à l’égard de personnes vulnérables – les jeunes, les étudiants, ainsi que les personnes âgées. Cette mesure peut aussi contribuer à la protection des consommateurs en renforçant la transparence des prix et en empêchant l’application de tarifs excessifs ».
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/fob (Solenn Paulic)