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Bulletin Quotidien Europe N° 13707
Sommaire Publication complète Par article 31 / 46
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques

La Cour de justice de l'UE distingue les actions intentées par des actionnaires introduites avant et après la résolution de Banco Popular

Dans le cadre d'une saisine préjudicielle, la Cour suprême espagnole interroge la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant des actions en nullité et en responsabilité intentées par des actionnaires de Banco Popular avant la résolution en 2017 de la banque espagnole (EUROPE B11803A9), dont les actifs ont ensuite été transférées à Banco Santander (affaire C-687/23).

En mai 2022 (affaire C-410/20) et en septembre 2024 (affaires C-775/22, C-779/22 et C-794/22), la CJUE...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
PROCHE-ORIENT : le PE appelle à une action urgente de l'UE face à la crise humanitaire « catastrophique » à Gaza
ÉTAT DE DROIT : fonds européens en Slovaquie - plusieurs élus demandent l'activation du règlement sur la conditionnalité pour éviter « une seconde Hongrie »
TOURISME/CONSOMMATEURS : le Parlement européen clarifie la définition d’un voyage à forfait et affine les droits d'annulation
SANTÉ : les eurodéputés demandent des actions de l'UE pour faire face aux défis posés par la maladie d’Alzheimer
FISCALITÉ : taxation des géants du numérique - le Parlement européen est divisé entre une solution multilatérale et la justice fiscale
TRANSPORTS : le Parlement européen souhaite aider la Commission européenne à lutter contre le brouillage et l'usurpation GPS dans les secteurs aérien et maritime
MARCHÉ INTÉRIEUR : le Parlement européen appelle la Commission à simplifier les règles du marché unique sans déréguler
ÉDUCATION : le Parlement européen approuve la nouvelle vision des alliances 'universités européennes' portée par Laurence Farreng
CHYPRE : le Parlement européen condamne la détention « illégale et motivée politiquement » de cinq Chypriotes grecs dans le nord de l’île
COLOMBIE : le PE préconise l'inscription de groupes criminels colombiens sur la liste des organisations terroristes de l'UE
RWANDA : le Parlement européen demande la libération de l'opposante politique Victoire Ingabire
TOGO : le Parlement européen demande la libération de l'activiste irlandais Abdoul Aziz Goma
ACTION EXTÉRIEURE
MÉDITERRANÉE : le nouveau 'Pacte pour la Méditerranée' sera un partenariat d'égal à égal, promet Dubravka Šuica
HONG KONG/MACAO : dans ses rapports annuels 2024, la Commission européenne s’inquiète d’une atteinte à l'autonomie et aux libertés fondamentales
DROITS DE L'HOMME : les groupes politiques du PE révèlent leurs candidats pour le Prix Sakharov 2025
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ/DÉFENSE : les Européens condamnent la violation « intentionnelle » de l’espace aérien polonais
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : Dan Jørgensen « heureux » que les États-Unis reconnaissent la nécessité d'exercer davantage de pression sur la Russie
INDUSTRIE : une centaine de députés européens demandent une mesure de sauvegarde robuste sur l'acier
COMPÉTITIVITÉ : la Commission européenne organise une conférence sur le suivi du rapport 'Draghi' le 16 septembre
CONCURRENCE : la Commission européenne lance une consultation publique dans le cadre de la révision des accords de transfert de technologie
AFFAIRES INTÉRIEURES : infrastructures critiques - la Commission publie des lignes directrices pour aider les États membres à mettre en œuvre la directive de 2022
AGRICULTURE : publication du mandat du Conseil de l’UE sur la simplification de certaines règles de la PAC
PÊCHE : Europêche salue les résultats obtenus par l'UE au sein de la commission interaméricaine du thon tropical
JUSTICE : le Genocide Prosecution Network démontre l’efficacité des poursuites cumulatives contre les combattants terroristes étrangers
INSTITUTIONNEL
COMMISSION EUROPÉENNE : les groupes La Gauche et PfE au PE déposent leur propre motion de censure contre la Commission 'von der Leyen II'
BUDGET : les commissions du Parlement européen se disputent la compétence principale sur les plans nationaux dans le cadre du CFP 2028-2034
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : l'institut de Francfort maintient sur pause sa politique monétaire
SOCIAL
SOCIAL/EMPLOI : écarté du processus de préparation, le PE pourrait ne pas signer la 'Déclaration de Porto' sur les objectifs sociaux de l'UE
SOCIAL/LOGEMENT : le Conseil de l'UE prépare ses préconisations pour le futur plan européen pour le logement abordable
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne condamnnée pour son manque de contrôle sur les aides publiques au projet nucléaire hongrois
BANQUES : la Cour de justice de l'UE distingue les actions intentées par des actionnaires introduites avant et après la résolution de Banco Popular
JUSTICE : la CJUE réaffirme le principe ne bis in idem : une personne ne peut être poursuivie dans un pays membre pour un acte déjà condamné ailleurs dans l'UE
DROITS FONDAMENTAUX : la Cour de justice de l’UE étend la protection contre les discriminations indirectes aux parents d’enfants handicapés
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne approuve deux nouvelles indications géographiques
CHYPRE : la Commission européenne adopte le programme d'aide 2025 pour la communauté chypriote turque, d'un montant de 33,7 millions d'euros
CLIMAT : objectif 2040 - en amont du Conseil 'Environnement', CAN Europe appelle les États membres à davantage d'ambition
COUR DES COMPTES EUROPÉNNE : l'irlandais Tony Murphy réélu président de la Cour des comptes européenne
ÉCONOMIE : versement d'un milliard d'euros supplémentaires à l'Ukraine au titre des prêts 'ERA' des pays du G7
ÉGYPTE : le tout premier sommet UE/Égypte se tiendra le 22 octobre à Bruxelles
ÉNERGIE : l’UE lance une initiative de financement de 17,5 milliards d’euros en faveur de l'efficacité énergétique des petites et moyennes entreprises
INDE : l’UE fait le point avec New Delhi sur la lutte contre le terrorisme
MER : la Commission européenne évalue le rôle des algues dans l'économie bleue
PÊCHE : la Commission européenne va négocier un nouvel accord de pêche UE/Gabon
RDC : Hadja Lahbib dénonce les « tueries aveugles » au Nord-Kivu
TRANSPORTS : les États membres approuvent l’exemption pour les poids lourds 'zéro émission' des péages routiers jusqu'en 2031
CORRIGENDUM
FINANCES : l'accord sur le raccourcissement du délai des transactions sur titres dès 2027 doit encore être avalisé au Conseil de l'UE