Dans le cadre d'une saisine préjudicielle, la Cour suprême espagnole interroge la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant des actions en nullité et en responsabilité intentées par des actionnaires de Banco Popular avant la résolution en 2017 de la banque espagnole (EUROPE 11803/9), dont les actifs ont ensuite été transférées à Banco Santander (affaire C-687/23).
En mai 2022 (affaire C-410/20) et en septembre 2024 (affaires C-775/22, C-779/22 et C-794/22), la CJUE avait jugé que la directive 'BRRD' (2014/59) encadrant une résolution bancaire dans l'UE empêche les actionnaires d’un établissement de crédit soumis à une procédure de résolution d’introduire des actions en nullité et/ou en responsabilité après cette résolution.
D'après la Cour, les droits découlant des actions introduites avant la résolution sont opposables à Banco Santander. Ces actions ne compromettent pas la valorisation préalable de l'actif et du passif de la banque ni la stabilité financière de l'UE, estime-t-elle. Elles sont ainsi considérées comme « échues », même sans jugement définitif avant la résolution, garantissant ainsi le droit à un recours effectif consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
En revanche, rappelle le juge européen, les actions introduites après la résolution sont interdites, car elles pourraient avoir un effet rétroactif sur les instruments de fonds propres dépréciés, une approche qui irait à l'encontre des objectifs de la procédure de résolution.
La Cour souligne que cette interprétation respecte les droits fondamentaux des actionnaires et créanciers tout en préservant la stabilité financière et les intérêts des acquéreurs de l'établissement bancaire.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/idm (Mathieu Bion)