La Cour de justice de l’UE a réaffirmé, jeudi 11 septembre, le principe ne bis in idem : une personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour un acte de terrorisme ayant déjà donné lieu à une condamnation dans un autre État membre, même si la qualification juridique diffère (arrêt dans l'affaire C-802/23).
Une dirigeante de l’organisation terroriste ETA, condamnée en France à 20 ans de prison pour participation à une association terroriste, fait l’objet d’un...