Le groupe S&D au Parlement européen est d'avis que la compétitivité du secteur bancaire sera renforcée non pas en affaiblissant le cadre réglementaire, mais en approfondissant le marché intérieur, notamment à travers le parachèvement de l'union bancaire, dans une note publiée mardi 21 avril.
L'idée générale du rapport est la suivante : « La meilleure façon d'accroître la compétitivité dans le secteur bancaire en Europe, c'est à travers le marché intérieur », a déclaré l'Espagnol Jonás Fernández, coordinateur du groupe S&D au sein de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, la veille, lors d'un entretien accordé à Agence Europe. Contrairement à l'industrie et à certains élus de groupes politiques de droite, « nous ne pensons pas que nous devrions affaiblir le cadre réglementaire prudentiel », a-t-il ajouté, soulignant la nécessité de « réduire la fragmentation » au sein du marché unique.
Union bancaire. D'après l'eurodéputé, la position de la commission ECON sur l'union bancaire d'avril 2024 constitue encore une base de travail (EUROPE 13394/1) alors qu'une proposition législative de la Commission est sur la table depuis 2015 (EUROPE 11881/1). À la fin du mandat législatif précédent, les eurodéputés avaient en effet préconisé la création d'un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS) qui fournirait un soutien en liquidités une fois que les régimes nationaux auraient été complètement mobilisés.
D'après M. Fernández, parachever l'union bancaire faciliterait le traitement de plusieurs enjeux connexes, parmi lesquels l'adoption de mesures permettant au capital et à la liquidité de mieux circuler au sein d'un groupe bancaire, tout en maintenant des garanties pour les pays accueillant des succursales de ces groupes ('home/host'). Il serait aussi plus aisé de différencier les règles en fonction du caractère systémique d'un établissement bancaire.
« Dans certains États membres, il y a des centaines de millions d'euros dans les bilans bancaires qui ne peuvent pas circuler librement au sein de l'union bancaire. C'est quelque chose que nous ne pouvons pas comprendre, alors que nous disposons d'un superviseur unique », a commenté M. Fernández.
Dans son document, le groupe S&D préconise de réduire les discrétions nationales octroyées au fur et à mesure de l'harmonisation du marché bancaire, ou ajoutées par les États membres lors de la transposition de directives européennes. Il se prononce également pour la standardisation d'éléments clés de produits bancaires de détail et pour une convergence accrue, pourquoi pas par l'introduction de régimes paneuropéens volontaires, en matière d'insolvabilité et de fiscalité.
« La véritable faiblesse de l'Europe réside dans les activités à faible intensité de capital et axées sur l'échelle – banque d'investissement, finance de marché, services financiers numériques – où la taille et l'intégration des marchés sont déterminantes. Dans la pratique, l’UE n’offre pas cela. Les banques opèrent dans un patchwork de cadres juridiques, de règles relatives aux produits, de traitements fiscaux, de régimes de protection des consommateurs, de systèmes d’insolvabilité et d’exécution des garanties ainsi que d’exigences en matière de reporting », constatent les auteurs du rapport.
Le socialiste espagnol a aussi prôné une révision du cadre européen régissant la concurrence afin de faciliter les opérations de concentration bancaire. « Nous avons besoin de plus d'activités transfrontalières », a-t-il indiqué, même si, selon lui, le périmètre d'activité des banques doit être décidé par le marché lui-même.
Simplification. Concernant le débat en cours sur la simplification réglementaire, M. Fernández n'est pas opposé à « une approche plus proportionnée » des règles prudentielles bancaires, à condition de ne pas affaiblir ces dernières. « Quand certaines parties prenantes parlent de simplification, elles parlent en fait de réduire le cadre. Nous ne sommes pas d'accord avec cette approche », a-t-il affirmé.
Il a cependant admis qu'avec le nombre important de superviseurs agissant aux niveaux national et européen et prenant des décisions liées à la détention de fonds propres, il est difficile d'« internaliser l'effet de ces décisions ». Selon lui, une simplification est possible dans ce domaine, notamment en matière de couches de fonds propres réglementaires ('capital stack'), à l'instar de ce que recommande la BCE (EUROPE 13850/19).
Enfin, interrogé sur les principales différences de points de vue entre les groupes S&D et PPE sur la façon de renforcer la compétitivité des banques européennes, M. Fernández a mentionné, outre le rejet d'un affaiblissement du cadre réglementaire, l'opposition des sociaux-démocrates à la demande de l'industrie d'ajouter la compétitivité au mandat des autorités européennes de supervision financière, comme l'a fait le Royaume-Uni récemment.
Lorsqu'il s'agit de trouver « un compromis » ('trade-off') entre compétitivité et solidité du secteur bancaire, cette responsabilité doit demeurer du ressort du législateur européen, a-t-il considéré. Et de mettre en garde contre la tentation de se comparer avec les États-Unis ou le Royaume-Uni qui, contrairement à l'UE, disposent d'un véritable marché unique et où les banques financent moins l'économie.
Voir la position du groupe S&D : https://aeur.eu/f/lme (Mathieu Bion)