Un État membre peut constater l'existence d'une fraude liée à un mariage de complaisance même après l'acquisition de sa nationalité par la personne concernée, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 4 juin (affaire C-560/24).
En Irlande, un ressortissant d'un pays tiers a épousé une citoyenne européenne et, grâce à ce mariage, a obtenu un titre de séjour, puis est devenu Irlandais en 2015, nationalité qui fonde son droit de séjour. Il conteste des décisions ultérieures du ministre de la Justice ayant estimé que son mariage était de complaisance et que ses droits tirés de la directive (2004/38) relative à la libre circulation doivent être retirés dès l'origine.
Par son arrêt, la Cour répond que les États membres peuvent enquêter sur une fraude passée et en constater l’existence, même si la personne concernée a acquis la nationalité de l’État membre d’accueil.
Selon la CJUE, les dispositions de la directive relatives à la lutte contre la fraude et les abus de droit s’appliquent également à des situations passées. Elles permettent aux États membres de prendre des mesures concernant des droits antérieurement conférés, même si la personne n’est plus, au moment de l’intervention des autorités, bénéficiaire de la directive. Une interprétation contraire compromettrait l’objectif de lutte contre les mariages de complaisance et les pratiques frauduleuses, souvent détectées tardivement, estime le juge européen.
In fine, souligne la Cour, le pouvoir d'enquête sur l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit conféré à un État membre peut aboutir, dans le respect du principe de proportionnalité et des garanties procédurales, à la déchéance de la nationalité et, partant, du statut de citoyen de l'UE.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/m6m (Mathieu Bion)