La commission des affaires économiques et monétaires du PE a adopté (36 voix contre 18 et une abstention), mercredi 3 juin, un projet de rapport sur la dimension fiscale de l’initiative EU Inc., le nouveau 28e régime - optionnel - pour les entreprises.
Ce projet de règlement, qui vise à permettre la création d’entreprises en 48h avec moins de 100 euros et de leur permettre d’opérer partout dans l’UE, propose un volet sur la fiscalité des stock options et les plans d’intéressement des salariés, en tentant d’harmoniser la taxation des plus values ou achats d'actions, mais aucune autre mesure d’harmonisation fiscale.
Le rapport d'initiative adopté porte donc sur la faisabilité d’un 28e régime fiscal. « Il est à noter que, pour qu’un 28e régime fiscal soit réalisable dans le cadre conventionnel existant, il pourrait prendre la forme d’une coopération renforcée, soit par le biais d’une structure d’adhésion ou de retrait de la directive pertinente en matière de fiscalité, soit par l’inclusion d’une clause d’extinction, soit par une combinaison de ces approches », explique au préalable le projet de rapport porté par le Slovaque Ľudovít Ódor (Renew Europe).
« Concernant ce module fiscal potentiel, le rapport propose des mesures de coordination ciblées, telles qu'une assiette consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des déclarations fiscales standardisées, des procédures de TVA simplifiées et une rationalisation des règles de retenue à la source ».
Le rapport souligne également la nécessité de mettre en place des mesures pour garantir que ce régime ne devienne pas un outil d'évasion fiscale, de concurrence fiscale ou d'optimisation fiscale abusive.
Le rapporteur se félicite aussi de la proposition de la Commission sur l’utilisation facultative des options d’achat d’actions de l’UE (EU-ESO) et du principe selon lequel l’imposition doit intervenir à la disposition des salariés et bénéficier du même traitement fiscal que celui applicable aux autres options d’achat d’actions pour les salariés ou instruments similaires en vertu du droit national. Le PE estime toutefois que cette disposition devrait être obligatoire.
« Les gains doivent être traités comme des revenus du capital et non comme des revenus d’emploi, alignant ainsi les incitations offertes aux salariés sur la croissance à long terme de l’entreprise et supprimant l’effet de distorsion d’une imposition immédiate », ajoute par ailleurs le texte.
Tous les amendements de compromis ont été adoptés.
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/m6c (Solenn Paulic)