La Présidence chypriote du Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, dans la soirée de mercredi 3 juin, à un accord politique provisoire sur l'une des quatre propositions du paquet ‘Omnibus IV’ : la proposition de directive relative sur les entreprises de taille intermédiaire, les ‘small mid caps’, entreprises ayant moins de 1 000 employés (EUROPE 13816/11).
Il s'agissait de la deuxième réunion de 'trilogue' sur ce volet de simplification législative. Dans ce nouveau paquet de simplification, la Commission avait proposé, entre autres, d’étendre les mesures de simplification aux PME et à ces nouvelles entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et la directive relative à la résilience des entités critiques.
D’autres propositions étaient faites dans cet ‘Omnibus IV’, notamment une proposition de directive sur la numérisation et les spécifications communes et une proposition de règlement sur la numérisation et les spécifications communes. Ces derniers aspects feront l’objet de nouveaux trilogues le 9 juin.
S’agissant du volet ayant fait l’objet d’un accord le 3 juin, l'objectif principal est « d'étendre certaines mesures d'atténuation et de soutien destinées aux PME aux entreprises qui ont dépassé la définition de PME. Ces entreprises jouent un rôle essentiel dans l'économie de l'UE, représentant 6% de l'emploi total et étant fortement présentes dans des secteurs clés de la compétitivité européenne, tels que l'électronique, l'aérospatiale et la défense, l'énergie, les industries énergivores et la santé », explique la Présidence.
Une nouvelle catégorie de petites et moyennes entreprises (PME) devrait donc permettre : - d’éviter une rupture brutale et de faciliter la transition des PME vers les ETI ; - de permettre aux ETI de conserver le même environnement favorable qu’auparavant quand elles étaient classées comme des PME (moins de 250 salariés) ; - d’inciter davantage les PME à se développer.
La proposition initiale de la Commission définissait cette nouvelle catégorie d’entreprises comme étant celles comptant moins de 750 salariés et réalisant soit un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 150 millions d’euros, soit un total de bilan annuel inférieur ou égal à 129 millions d’euros.
Dans l’accord provisoire, les colégislateurs ont relevé ces seuils aux entreprises comptant moins de 1 000 salariés et réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 200 millions d’euros, soit un total de bilan annuel inférieur ou égal à 172 millions d’euros.
Par ailleurs, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, la Commission examinera l'application de cette définition, notamment son impact sur la réduction des charges administratives et sur la compétitivité des PME.
Enfin, l'accord provisoire prolonge de quinze mois, après son entrée en vigueur, le délai de transposition de la directive afin de donner aux États membres le temps nécessaire pour mettre en œuvre les modifications. (Solenn Paulic)