Les rapporteurs du Parlement européen sur la proposition législative de réforme de l’infrastructure et de la supervision des marchés de capitaux de l’Union européenne ('MISP') ont affiché, mercredi 3 juin, un soutien général aux objectifs poursuivis par la Commission européenne (EUROPE 13766/17). Réunis en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, les eurodéputés ont toutefois poursuivi le débat politique de fond en ce qui concerne l’extension des pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) (EUROPE 13878/33).
Rapporteur du règlement principal, Markus Ferber (PPE, allemand) a salué plusieurs mesures destinées à lever les obstacles aux activités transfrontalières, tout en estimant que le texte ne traite pas suffisamment la fragmentation de la liquidité sur les marchés européens.
L'élu européen a également appelé à une approche nuancée de la supervision au niveau de l'UE, estimant que « la centralisation n’est pas une fin en soi et n’est pas partout la bonne réponse ».
En revanche, M. Ferber s’est montré favorable à un renforcement de la gouvernance de l’ESMA et à un cadre plus ambitieux pour les technologies de registre distribué (DLT).
De son côté, Eero Heinäluoma (S&D, finlandais), rapporteur de la directive associée au paquet, a plaidé pour une intégration plus poussée des marchés financiers européens et pour une ESMA dotée de pouvoirs de supervision plus étendus.
« Après 34 ans de tâtonnements, il est tout à fait clair qu'il nous faut prendre un nouveau départ », a-t-il déclaré, affirmant que la fragmentation réglementaire et prudentielle continue de freiner le développement du marché unique des capitaux.
Plusieurs intervenants ont également rappelé les rapports 'Draghi' et 'Letta', qui identifient cette fragmentation comme un obstacle majeur à la compétitivité européenne.
Giovanni Crosetto (CRE, italien), rapporteur du règlement sur la finalité du règlement-livraison, a soutenu les efforts de simplification et d’intégration des marchés tout en appelant à une mise en œuvre progressive des nouvelles compétences de l’ESMA. M. Crosetto a notamment mis en garde contre les risques de duplication des coûts et a défendu l’intégration de l’objectif de compétitivité dans le mandat des autorités européennes de supervision.
Au nom de la Commission européenne, le directeur général des services financiers (DG FISMA), John Berrigan, a exhorté les colégislateurs à préserver l’ambition du texte afin de soutenir l’Union de l’épargne et de l’investissement.
« Si nous voulons vraiment mettre en place un marché unique des capitaux, nous devons également supprimer les obstacles en matière de surveillance », a-t-il souligné. Le haut fonctionnaire européen a estimé que le paquet constituait un test de crédibilité pour l’Union.
Les amendements des eurodéputés aux différents textes devront être déposés d'ici au 16 juillet prochain, les colégislateurs européens visant un accord sur le paquet d’ici la fin de l’année. (Bernard Denuit)