La Commission européenne a présenté, jeudi 4 décembre, un vaste paquet législatif destiné à faire progresser l’intégration des marchés de capitaux européens, en adaptant les règles de l'Union européenne qui encadrent l'infrastructure de marché, notamment en matière de supervision financière.
La Commission propose de transférer des compétences de surveillance directe sur des infrastructures de marché importantes - telles que certaines plateformes de négociation, les contreparties centrales (CCPs), les dépositaires centraux de titres (CSDs) et l’ensemble des prestataires de services sur cryptoactifs (CASPs) - vers l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), ainsi que de renforcer le rôle de coordination de l’ESMA pour le secteur de la gestion d’actifs.
Une surveillance européenne renforcée constitue l’un des volets phares du paquet législatif présenté par l'institution de l'UE, qui entend revitaliser la puissance économique de l’Union et lui donner les moyens de poursuivre ses priorités stratégiques en matière de compétitivité à long terme.
La centralisation de certaines compétences nationales de supervision ne fait toutefois pas l’unanimité parmi les Vingt-Sept. Plusieurs petits États membres de l'UE - notamment le Luxembourg, l’Irlande ou encore la Belgique - se montrent en effet réticents à transférer davantage de prérogatives en la matière au niveau européen.
« Ce n’est pas une démarche visant à retirer quelque chose aux plus petits États ; c’est une démarche visant à les connecter au vivier européen de ressources et d’opportunités », a souligné jeudi la commissaire européenne à l'Union de l'épargne et de l'investissement, Maria Albuquerque, lors d'une conférence de presse. « La 'perte' de pouvoirs n’en est pas vraiment une : il s’agit d’intégrer un nouveau modèle qui donnera de meilleurs résultats pour tous », a-t-elle ajouté.
Interrogée sur un possible blocage au Conseil de l'UE sur ce volet de la réforme, la commissaire a rappelé l'urgence de concrétiser collectivement une Union de l'épargne et de l'investissement (UEI). « J’ai entendu un soutien massif [des États membres de l'UE] pour l’UEI. (...) Soutenir le concept, c’est soutenir les mesures. Sinon, ce n’est que vide de sens », a déclaré Mme Albuquerque.
Rappelant la difficulté pour l'UE de retenir ses innovateurs, attirés par des marchés plus compétitifs hors Europe, la commissaire a insisté sur la nécessité de faire évoluer un cadre réglementaire faisant défaut. « Les problèmes liés à la supervision reviennent encore et encore : il est très difficile d’opérer au-delà des frontières. Même lorsque vous avez l’échelle nécessaire, vous ne pouvez pas offrir vos services à l’étranger, car les autorités nationales ajoutent des restrictions », a-t-elle déploré.
Suppression des obstacles à l'intégration des marchés. Comme annoncé mercredi par Agence Europe (EUROPE 13765/17), outre une supervision européenne renforcée, la Commission européenne veut aussi faciliter davantage l’activité transfrontière des fonds d’investissement au sein du marché unique. L’objectif est de réduire les obstacles opérationnels et les divergences nationales qui affectent encore la distribution des fonds 'UCITS' et des fonds d’investissement alternatifs ('AIFs').
Par ailleurs, elle souhaite diminuer la fragmentation persistante des infrastructures de marché, notamment dans les services de compensation et de règlement-livraison. Les mesures visent à améliorer l’intégration et la coordination entre les acteurs, tels que les contreparties centrales ('CCP') et les dépositaires centraux de titres ('CSD'), afin de favoriser des économies d’échelle et de faciliter les opérations transfrontières.
Innovation. La Commission propose également de lever les obstacles réglementaires qui freinent l’adoption de technologies de registres distribués ('DLT'). Elle propose d’assouplir et d’adapter le 'régime pilote DLT' afin d’offrir davantage de flexibilité, de sécurité juridique et de proportionnalité. Cette réforme doit permettre à un nombre plus large d’acteurs de tester l’émission, la négociation et le règlement de titres au moyen de technologies innovantes, y compris des technologies de type 'blockchain'.
Simplification. Enfin, l'institution de l'UE a promis de simplifier encore le cadre des marchés de capitaux en transformant des directives en règlements, en rationalisant les habilitations de 'niveau 2' (actes délégués et normes techniques) et en réduisant les options et marges de manœuvre nationales afin d’éviter la surgénéralisation réglementaire ('gold-plating').
Au total, 18 textes législatifs de l'UE sont visés par la réforme au travers d'un règlement-cadre ('master regulation') et une directive-cadre ('master directive').
Vers de difficiles négociations interinstitutionnelles ? Dans une déclaration transmise jeudi à Agence Europe, l'eurodéputé Markus Ferber (PPE, allemand) a évoqué une « avancée ambitieuse » de la Commission, soulignant toutefois que la centralisation de la supervision ne devrait pas se traduire par une surcharge réglementaire, mais une réduction des régimes nationaux redondants.
« Je m’attends à des négociations très difficiles, en particulier avec le Conseil, mais c’est précisément le genre de proposition qu’il ne faut pas édulcorer si nous voulons réellement des marchés de capitaux plus profonds, plus compétitifs et plus innovants en Europe », a-t-il déclaré.
Voir la communication officielle de la Commission européenne : https://aeur.eu/f/ju0 ; la proposition d'un règlement-cadre : https://aeur.eu/f/ju1 ; et celle d'une directive-cadre : https://aeur.eu/f/ju2 (Bernard Denuit)