La protection d’objets utilitaires par le droit d’auteur est soumise aux mêmes exigences que pour d’autres objets, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 4 décembre (affaires jointes C-580/23 et C-795/23).
En Suède et en Allemagne, deux fabricants de meubles sont d'avis que des commerçants ont violé leur droit d'auteur concernant des tables de salle à manger et un système de meubles modulables.
Saisie de questions préjudicielles, la CJUE est invitée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués et donc bénéficier de la protection au titre de la directive (2001/29) harmonisant certains aspects du droit d’auteur.
S'appuyant sur la jurisprudence (affaire C-683/17), la Cour rappelle qu’un objet à caractère utilitaire et destiné à être produit en série peut être protégé comme œuvre au sens du droit d’auteur dès lors que son originalité est établie selon les mêmes exigences que celles utilisées pour apprécier l’originalité des autres types d’objets.
Ainsi, précise la Cour, constitue œuvre des arts appliqués un objet qui reflète la personnalité de l’auteur, les choix dictés par des contraintes techniques ne faisant pas partie des choix libres et créatifs de celui-ci. Par contre, les intentions de l’auteur, ses sources d’inspiration, l’utilisation de formes déjà disponibles, la possibilité d’une création similaire indépendante ou la reconnaissance du même objet par les milieux spécialisés peuvent être prises en compte pour établir l’originalité de l’objet en question.
Pour constater une atteinte au droit d’auteur, il convient de déterminer si des éléments créatifs de l’œuvre protégée ont été repris de manière reconnaissable dans l’objet prétendument contrefaisant, souligne le juge européen. La même impression visuelle globale créée par les deux objets en conflit et le degré d’originalité de l’œuvre ne sont pas pertinents.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/jue (Mathieu Bion)