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Bulletin Quotidien Europe N° 13766
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle

La Cour de justice de l'UE énonce les conditions permettant de protéger un objet utilitaire par le droit d'auteur

La protection d’objets utilitaires par le droit d’auteur est soumise aux mêmes exigences que pour d’autres objets, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 4 décembre (affaires jointes C-580/23 et C-795/23).

En Suède et en Allemagne, deux fabricants de meubles sont d'avis que des commerçants ont violé leur droit d'auteur concernant des tables de salle à manger et un système de meubles modulables.

Saisie de questions préjudicielles,...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
AFFAIRES INTÉRIEURES : stratégie portuaire, opérations maritimes - la Commission veut renforcer la lutte contre le trafic de drogues et prévenir leur arrivée dans l'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Pologne veut poursuivre les discussions sur les restrictions de visas pour les citoyens russes et le risque posé par les anciens combattants
TRANSPORTS : les ministres européens approuvent l’augmentation des poids et dimensions des camions 'zéro émission', malgré les réserves de la Commission européenne
TRANSPORTS : les ministres européens approuvent leur position de négociation sur le paquet ‘contrôle technique’, mais certains regrettent le manque d’ambition
NUMÉRIQUE : la Commission européenne soupçonne Meta d'entraver la libre concurrence dans le domaine de l'intelligence artificielle
NUMÉRIQUE : la Commission européenne s'associe avec la BEI pour concrétiser l'apparition des premières 'giga-factories' d'intelligence artificielle
NUMÉRIQUE : simplification, e-commerce et souveraineté technologique à l'agenda de la réunion des ministres européens responsables du Numérique
AGRICULTURE : accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur les règles encadrant les nouvelles techniques génomiques
AGRICULTURE : le Conseil et le Parlement européen scellent un accord pour renforcer le secteur vitivinicole de l’UE
ENVIRONNEMENT : Conseil et Parlement européen conviennent d’un report d’un an du règlement sur la déforestation importée
ENVIRONNEMENT : des niveaux élevés de polluant éternel TFA détectés dans des céréales en Europe, selon PAN Europe
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Présidence danoise du Conseil de l’UE propose des objectifs annuels concrets de réduction des barrières sur le marché unique
ÉNERGIE : face aux retards des projets, le secteur européen de l’hydrogène renouvelable défend des mesures « ciblées »
CLIMAT/ÉNERGIE : la Commission européenne ouvre trois appels à projets qui pourront bénéficier du Fonds européen pour l’innovation à hauteur de 5,2 milliards d’euros
CLIMAT : 'ETS' - selon la Commission européenne, les émissions du secteur de l'énergie et de l’industrie ont diminué de 50% depuis 2005
RÉGIONS : la Commission européenne propose de consolider le rôle des villes dans la croissance au sein de l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : la Commission européenne présente un vaste paquet législatif favorisant une intégration accrue des marchés de capitaux de l'UE
BLANCHIMENT : la Commission européenne ajoute la Bolivie et les Îles Vierges britanniques à la liste des pays à haut risque
SOCIAL
SOCIAL/EMPLOI : IA au travail, santé, sous-traitance - la Commission veut identifier les éventuels nouveaux besoins législatifs pour créer des 'emplois de qualité'
INSTITUTIONNEL
SEAE : marché de l'Académie diplomatique de l'UE - Federica Mogherini démissionne de son poste de rectrice du Collège d'Europe
MIEUX LÉGIFÉRER : Teresa Ribera met en garde contre la tentation d'embrasser l'« approche 'trumpienne' » de la course au moins-disant réglementaire
DÉMOCRATIE : les eurodéputés veulent donner une nouvelle impulsion à la réforme de la Loi électorale de l'UE
ACTION EXTÉRIEURE
ÉLARGISSEMENT : la future Présidence chypriote du Conseil de l'UE entend créer un groupe de travail ad hoc pour rédiger le traité d'adhésion du Monténégro
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
ESPACE : dix États membres de l'UE appellent à l’adoption d’un plan d'action global et coordonné pour lutter contre les interférences des GNSS
DÉFENSE : plusieurs États membres de l'UE soulignent des inquiétudes concernant l’accord trouvé sur le programme EDIP
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : Natalia Guala Beathyate appelle l'UE à œuvrer pour la liberté de circulation des personnes handicapées qui se déplacent de façon permanente
DROITS FONDAMENTAUX : le Forum européen des personnes handicapées rappelle que les progrès ne peuvent se faire sans financement ni liberté d’action
COUR DE JUSTICE DE L'UE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : la Cour de justice de l'UE énonce les conditions permettant de protéger un objet utilitaire par le droit d'auteur
BRÈVES
BOSNIE-HERZÉGOVINE : la Commission européenne approuve finalement le plan de réformes de Sarajevo
BUDGET : la future Présidence chypriote du Conseil de l'UE espère un cadre de négociations chiffré pour le Conseil européen de juin 2026
CHINE : tarifs sur les véhicules électriques chinois – l'UE examine l’offre de prix de l'entreprise commune Volkswagen Anhui en Chine
DROITS DE L'HOMME : l'UE prolonge d'un an les sanctions liées aux violations graves des droits de l'homme
ÉTAT DE DROIT : la Commission européenne lance une consultation pour préparer son rapport 2026
INDUSTRIE : le secteur de l'acier dans l'UE ne remontera pas encore en 2025
SOCIAL : 21 pays ont rallié les conclusions du gouvernement portugais sur le Forum de Porto et les emplois de qualité
TRANSPORTS/INDUSTRIE : le groupe CRE au Parlement européen demande à la Commission européenne de ne pas proposer d'objectifs obligatoires d'achat de véhicules 'zéro émission'
TRANSPORTS : la valeur totale des échanges UE-Ukraine via les 'couloirs de solidarité' est estimée à environ 247 milliards d'euros depuis mai 2022