La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen souhaite donner un nouvel élan à la réforme de la Loi électorale de l'Union européenne, la réforme agréée de 2018 ayant eu un impact limité (EUROPE 13293/24) et celle de 2022 prônée par le Parlement se heurtant à l'obstacle du Conseil de l'UE (EUROPE 12037/6).
Agréé mercredi 3 décembre grâce aux groupes politiques formant la majorité 'von der Leyen', le projet de résolution porté par Borja Giménez Larraz (PPE, espagnol) constate que les élections européennes continuent d’être organisées dans des cadres juridiques et institutionnels nationaux, alors que la Loi électorale de 1976 prévoit la mise en place d'une procédure électorale uniforme.
Les députés réitèrent leur soutien à une « européanisation » des règles électorales à travers un accès accru des groupes désavantagés, notamment par le biais du vote par correspondance, des délais uniformes dans la finalisation des listes électorales, la fin du double vote dans les pays d'origine et d'accueil ainsi qu'une visibilité accrue du parti politique européen auquel est affilié le parti national d'un candidat.
A été biffée toute référence à la création d'une circonscription électorale européenne où seraient mises en concurrence des listes transnationales, en complément des élections dans les États membres alors qu'il s'agit d'une requête formulée par le Parlement européen lors du mandat législatif précédent.
La commission parlementaire note également qu'un seul pays - l'Espagne - n'a pas ratifié la réforme de la Loi électorale de 2018. Ce blocage, résultant d'un accord de non-ratification entre les partis de coalition au pouvoir en Espagne, empêche l'Allemagne d'instaurer un seuil minimal de 2% de voix pour obtenir une représentation au PE.
Voir le projet de résolution : https://aeur.eu/f/ju3 ; et les amendements de compromis agréés : https://aeur.eu/f/ju4 (Mathieu Bion)