Les négociateurs du Parlement et du Conseil de l'UE sont parvenus, jeudi 4 décembre, à un accord politique provisoire prévoyant un report d’un an de la mise en œuvre du règlement visant à lutter contre la déforestation importée (EUROPE 13760/1).
Ils ont supprimé la « période de grâce » initialement proposée par la Commission européenne pour les grandes et moyennes entreprises, lui préférant un report clair de la date d’application pour l’ensemble des opérateurs jusqu’au 30 décembre 2026, assorti d’un délai supplémentaire de six mois pour les micro- et petites entreprises.
L'obligation et la responsabilité de soumettre la déclaration de diligence raisonnable requise incomberont exclusivement aux opérateurs qui mettent pour la première fois le produit concerné sur le marché. Seul le premier opérateur en aval de la chaîne d’approvisionnement sera chargé de collecter et de conserver le numéro de référence de la déclaration initiale, sans devoir le transmettre davantage dans la chaîne.
Les deux institutions sont convenues d’exiger des autorités compétentes qu’elles notifient à la Commission les perturbations significatives du système informatique.
Les colégislateurs ont décidé d’exclure certains produits imprimés (livres, journaux, images imprimées) du champ d’application du règlement.
Détails : https://aeur.eu/f/juj (Lionel Changeur)