À l'instar de leur précédente discussion de juin, une très grande majorité d'États membres se sont à nouveau exprimés contre les éléments les plus politiques de la réforme de la Loi électorale de l'Union européenne, tels que la création d'une circonscription électorale européenne, mercredi 15 novembre, lors d'un débat public au Conseil 'Affaires générales' (EUROPE 13210/26).
La Suède, le Danemark, l'Irlande, la Bulgarie, les Pays-Bas, la Grèce, la Pologne, la Finlande, la Croatie, la Hongrie, la Lituanie, la Roumanie, la Lettonie, l'Estonie et l'Italie ont en effet exprimé de sérieux doutes quant à l'opportunité de créer, en plus des élections européennes se tenant au niveau national, une circonscription électorale européenne permettant d'élire des candidats inscrits sur des listes transnationales. Ils invoquent notamment le principe de subsidiarité et le risque de se heurter aux compétences nationales et aux traditions électorales.
Le Portugal a même estimé que cette idée, promue par le Parlement européen (EUROPE 12944/1), viole le traité sur l'Union européenne. Il a préconisé de se concentrer sur la précédente réforme de 2018, que tous les États membres n'ont d'ailleurs pas encore ratifiée.
Parmi les partisans d'une telle réforme, l'Allemagne et la France ont plaidé pour maintenir le niveau d'ambition du texte sur la table, tout en étant conscientes de la difficulté de progresser sur les questions les plus politiques.
Dans une moindre mesure, la Slovénie s'est dite ouverte à discuter de la création d'une circonscription électorale européenne à condition de mettre en place les garanties ('safeguards'), notamment en matière d'équilibre entre États de petite et de grande taille. De même, Malte et Chypre peuvent envisager une telle circonscription, si cela ne remet pas en cause l'équilibre institutionnel, notamment la façon dont le/la président/e de la Commission européenne est désigné/e, à savoir par le Conseil européen.
Plusieurs pays - la Finlande, la Pologne, la République tchèque - ont souhaité que les travaux continuent sur des questions plus techniques comme la lutte contre le double vote pour les citoyens établis à l'étranger.
Concluant ce débat infructueux, le Secrétaire d'État aux Affaires européennes, Pascual Ignacio Navarro Ríos, a indiqué que la Présidence espagnole du Conseil de l'UE répondrait à la requête du Parlement en indiquant que certains États membres souhaitaient avancer sur les éléments les moins controversés de la proposition législative, avant de transférer le dossier à la prochaine Présidence belge du Conseil.
Cette réforme ne sera cependant pas en place d'ici aux élections européennes de juin 2024. (Mathieu Bion)