En prévision de la réunion qui se tiendra jeudi 16 novembre à Berlin autour de l'éventuelle mise en place d’un tribunal spécial pour le crime d’agression commis par la Russie contre l’Ukraine, le député croate Davor Stier (PPE/DC), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les aspects juridiques et de droits de l’homme de ce conflit, a publié, mardi 14, un message adressé au « groupe restreint » de 38 pays prônant la création d’une telle instance.
Se référant au tribunal de Nuremberg et au Statut de la Cour pénale internationale (CPI), le rapporteur rappelle que le crime d’agression est qualifié de « crime international suprême », ce qui permet de tenir les dirigeants de l’État agresseur pour responsables non seulement des crimes de guerre et autres violations du droit international humanitaire commis par ses forces armées, mais aussi des pertes de vies humaines et des destructions infligées à l’autre pays.
La création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression permettrait de contourner un veto russe au Conseil de sécurité de l’ONU et donnerait compétence à la CPI, précise Davor Stier.
Dans ce cadre, il préconise un « tribunal aussi international que possible – idéalement établi par un accord entre l'ONU et l'Ukraine basé sur un vote majoritaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, ou par un traité multilatéral entre les pays du 'groupe restreint' approuvé par autant d'organismes internationaux que possible, y compris le Conseil de l'Europe, ou même par un tribunal ukrainien hybride fortement internationalisé, situé à La Haye et composé de juges et de procureurs ukrainiens et internationaux ».
Quant au Conseil de l’Europe, « il pourrait accueillir une conférence diplomatique pour négocier un traité multilatéral établissant le tribunal et mettre à disposition son expertise juridique et son expérience dans la négociation d'accords internationaux, avec la participation des États non membres intéressés ».
Après l’adoption du Traité, l’Organisation strasbourgeoise pourrait en être dépositaire de sorte qu’aucun État participant ne doive être choisi pour le faire.
Elle pourrait aussi contribuer à « générer des synergies » avec les mécanismes d’indemnisation avec le nouveau « registre des dommages » (créé lors du dernier sommet des chefs d’État et de gouvernement, qui s’est tenu en mai dernier à Reykjavik) et avec la Cour européenne des droits de l’homme.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été la première instance internationale à réclamer la création d’un tribunal spécial sur le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine, proposition fermement soutenue par Olena Loukach, la ministre ukrainienne de la Justice. (Véronique Leblanc)