04/06/2026 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 4 juin, de saisir la Cour de justice de l'UE contre la France concernant les restrictions imposées aux entreprises vétérinaires et aux vétérinaires, jugées contraires aux règles de l'UE relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services pour les entreprises vétérinaires et les vétérinaires. La réglementation française impose que la majorité des actions des entreprises vétérinaires soient détenues par des vétérinaires exerçant au sein de l'entreprise et que les actionnaires vétérinaires soient présents dans chaque établissement, au moins à temps partiel, selon un communiqué. Ces exigences limitent de fait le nombre d'établissements et d'entreprises vétérinaires que les vétérinaires peuvent exploiter, ainsi que la manière dont ils peuvent organiser leur travail et leur entreprise. La France interdit aussi aux vétérinaires établis dans d'autres États membres de fournir des services temporaires et occasionnels sur son territoire. (SP)