La Commission européenne a décidé, jeudi 4 juin, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Irlande pour non-respect de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE).
L'Irlande a modifié sa législation pour mettre en œuvre l'arrêt de la Cour de justice de 1999 (C-392/96) concernant la transposition incorrecte de la première directive EIE de 1985.
Depuis juillet 2020, l'Irlande a pris des mesures importantes pour mettre un terme à l'extraction de tourbe par l'opérateur public Bord Na Móna. En outre, depuis juillet 2020, l'Agence irlandaise de protection de l'environnement prend des mesures coercitives à l'encontre des exploitants de sites commerciaux privés de plus de 50 hectares, ce qui a conduit certains opérateurs commerciaux de tourbe à cesser leurs activités.
Toutefois, la Commission est consciente qu'il existe encore d'importantes activités d'extraction de tourbe qui ne sont pas soumises à une autorisation ou à une évaluation des incidences sur l'environnement, en particulier sur des sites de moins de 50 hectares.
Malgré les preuves de ces activités illégales en cours, aucune mesure coercitive n'est prise au niveau local. (Lionel Changeur)