La Commission européenne a annoncé, jeudi 4 juin, saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne et la Pologne, ces pays n'ayant pas transposé dans leur droit national les règles révisées du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE ou 'ETS') dans les délais (31 décembre 2023).
La saisine de la Cour intervient après l'envoi d'une lettre de mise en demeure et d'un avis motivé. Les États membres bénéficient généralement de deux mois pour répondre à la Commission avant le passage d'une étape à l'autre.
L'Espagne n'a pas transposé dans le droit national la directive révisée relative au SEQE-UE de 2023 ni la directive révisée de 2023 dans le secteur de l'aviation, selon la Commission. La Pologne n'a pas non plus transposé cette directive, spécifiquement dans le secteur de l'aviation.
« La transposition complète de ces directives garantit le bon fonctionnement du SEQE-UE, en évitant les distorsions dans le marché intérieur », souligne la Commission.
Cette saisine intervient à un peu plus d'un mois d'une nouvelle révision de la directive 'ETS', prévue pour le 15 juillet prochain. (Nadège Delépine)