Un État membre de l'Union européenne refusant d'exécuter un mandat d'arrêt européen (MAE) doit agir activement pour appliquer sur son territoire la peine prononcée dans le pays d'émission du MAE, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE), dans un arrêt rendu jeudi 4 juin (affaires jointes C-722/23 et C-91/24).
En Belgique, un ressortissant roumain et un ressortissant belge, tous deux résidant dans ce pays, font l'objet d'un MAE émis par les autorités judiciaires roumaines et grecques aux fins de l'exécution de peines d'emprisonnement. Or, la justice belge refuse d’exécuter ces mandats, estimant que les conditions de détention en Roumanie et en Grèce risquent d’exposer les personnes recherchées à un traitement inhumain ou dégradant.
La Cour de cassation belge demande à la CJUE d'interpréter certaines dispositions relatives aux procédures de remise entre États membres de la décision-cadre (2002/584) instaurant le mandat d'arrêt européen. Elle souhaite savoir si l’autorité judiciaire belge peut - ou doit - exécuter elle-même ces peines en Belgique afin d’éviter que les personnes condamnées demeurent impunies.
La Cour de justice répond par l'affirmative. Selon elle, si l'autorité judiciaire de l'État d'exécution refuse de remettre une personne faisant l'objet d'un MAE, celle-ci est tenue de faire en sorte que la personne recherchée ne reste pas impunie. Afin de garantir une coopération loyale avec l'État d'émission du mandat, elle doit, de sa propre initiative, lui demander de lui transmettre le jugement prononçant la peine qui a justifié l’émission du MAE et s’assurer de l’exécution de cette dernière sur son territoire.
Bien que l’exécution d’une peine privative de liberté dans un autre État membre que celui où cette peine a été prononcée requière en principe le consentement de l’intéressé, la Cour rappelle que tel n’est pas toujours le cas. Un tel consentement n’est pas requis lorsque la personne recherchée a quitté le territoire de l’État membre dans lequel elle a été condamnée afin d’essayer d’échapper à l’exécution de la peine.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/m6j (Mathieu Bion)