La Commission européenne a soumis, jeudi 4 juin, un projet d'acte délégué allégeant le cadre prudentiel applicable au risque de marché des banques d'investissement ('Fundamental review of the trading book' ou FRTB) (EUROPE 13854/18).
Après que l'UE a reporté de deux ans - jusque janvier 2027 - l'application des règles 'FRTB', cet acte délégué, qui sera réputé adopté si le PE et le Conseil de l'UE n'y font pas objection, vise à préserver des conditions de concurrence équitables entre les banques européennes et leurs concurrentes de pays tiers n'appliquant pas les règles 'FRTB'. Il réduira les coûts opérationnels pour les banques européennes, mais sans remettre en cause l'application finale des normes prudentielles initiales.
Valables trois ans à partir de janvier 2027, les modifications ciblées au règlement 'CRR' (575/2013) concerneront, à la fois, les approches standardisées des règles 'FRTB' (exposition aux risques souverains) et les modèles prudentiels internes qu'utilisent certaines grandes banques d'investissement (test d'attribution des profits et pertes, test d'éligibilité des facteurs de risque).
Pour l'ensemble des banques, un traitement plus souple sera introduit dans le calcul des exigences en capital relatives aux expositions des banques aux fonds d'investissement harmonisés (UCITS). De même, un coefficient multiplicateur ('multiplier') neutralisera l’impact sur les fonds propres des banques affectées négativement par les règles 'FRTB'.
Voir le projet d'acte délégué : https://aeur.eu/f/m6d (Mathieu Bion)