La commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) du PE a adopté, mercredi 3 juin, le rapport d’initiative de Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) sur la politique de concurrence européenne par 41 voix, contre 2 et 12 abstentions.
Le rapport émet des messages clefs comme « adapter le contrôle des concentrations pour permettre l’émergence de champions européens dans les secteurs stratégiques ; renforcer l’application du DMA (Digital markets act) face aux grandes plateformes numériques ; explorer la création d’une autorité européenne de concurrence indépendante de la Commission ».
Le PE souligne notamment que l’UE manque d’entreprises de grande envergure capables de rivaliser à l’échelle mondiale dans de nombreux domaines stratégiques et considère « l’émergence de champions européens et la montée en puissance au sein du marché unique comme un impératif stratégique ».
Il note que les obstacles structurels à la montée en puissance au sein de l’Union peuvent entraîner le rachat d’entreprises européennes innovantes par des acteurs non européens, avec des effets négatifs potentiels sur la compétitivité et la capacité d’innovation à long terme dans l’UE. Le contrôle des concentrations doit donc pleinement tenir compte de la dynamique concurrentielle mondiale, des définitions des marchés internationaux et de la capacité des entreprises européennes à investir dans l'innovation.
La politique de concurrence ne doit pas créer d'obstacles inutiles aux entreprises qui ont besoin de se développer pour être compétitives à l'échelle mondiale, ajoute le PE.
La compétitivité doit avant tout résulter d'une concurrence loyale, d'une application rigoureuse du droit de la concurrence et d'un approfondissement du marché unique, dit le texte, qui invite encore la Commission à appliquer les politiques de fusion et de concurrence de manière dynamique.
Le PE demande ainsi une révision ambitieuse et fondée sur des données probantes, capable de rivaliser à l’échelle mondiale, des lignes directrices de l’UE en matière de concentrations afin qu’elles soient mieux alignées sur les nouvelles réalités du marché et sur les objectifs prioritaires de la politique industrielle et sectorielle de l’UE.
Les élus ont supprimé une référence à la préférence européenne et ont préféré souligner le besoin d’instaurer « des règles du jeu équitables » dans les secteurs stratégiques. Ils ont souhaité que l’UE « utilise tous les outils disponibles, notamment le règlement sur les subventions étrangères, les règles des marchés publics et un cadre d’examen des concentrations robuste afin de garantir que les entreprises européennes puissent être compétitives sur la base du mérite et que les acteurs des marchés de pays tiers ne soient pas avantagés par des subventions d’État étrangères. Ils soulignent aussi l’importance de renforcer la résilience, la diversification et la sécurité des chaînes d’approvisionnement européennes dans les secteurs stratégiques, en promouvant les capacités et les solutions européennes, le cas échéant, mais sans compromettre l’ouverture des marchés ».
Concernant le DMA, le rapport invite entre autres la Commission à utiliser l’enquête sur le marché des services de 'cloud computing' pour ajuster les obligations du DMA et s’assurer qu’elles lèvent efficacement les obstacles qui empêchent les utilisateurs de changer de fournisseur.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/m6e (Solenn Paulic)