Les commissions du PE chargées de l’Environnement (ENVI), des Affaires intérieures (LIBE) et des Affaires économiques et monétaires (ECON) ont adopté, mercredi 25 février, leur position sur la nouvelle catégorie d'entreprise intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises, comme l’avait proposé en 2025 la Commission dans son paquet dit ‘omnibus 4’, ainsi que sur les nouvelles simplifications auxquelles ces entreprises pourront prétendre.
Comme le Conseil de l’UE en septembre dernier, le PE a retenu des seuils de 1 000 employés, 200 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 172 millions d'euros d'actifs totaux pour définir des entreprises comme étant des ‘small midcaps’.
La proposition de la Commission se situait, elle, à 750 employés, 150 millions d’euros de chiffre d’affaires et 129 millions d'euros d'actifs totaux (EUROPE 13645/2).
Les propositions introduisent cette nouvelle définition afin de permettre à ces entreprises plus grandes que les PME de bénéficier des diverses exemptions jusqu'ici réservées aux entreprises de moins de 250 salariés.
Le PE souhaite aussi que les seuils soient réexaminés tous les cinq ans.
Parmi les simplifications proposées, les nouvelles règles prévoient que les exemptions actuelles des PME aux obligations de conservation des données prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) soient étendues à ces ‘small midcaps’. L'exemption ne s'appliquera pas au traitement des données sensibles.
La nouvelle définition de ces entreprises de taille intermédiaire est aussi introduite dans la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID). Elles pourront bénéficier de règles simplifiées pour la publication des prospectus et il leur sera plus facile de lever des fonds sur les marchés de capitaux.
Une autre modification concerne les piles et les gaz fluorés ; cette nouvelle catégorie d’entreprises sera aussi exemptée de certaines obligations en matière de devoir de diligence.
La Commission avait proposé de décaler de deux ans les obligations de devoir de vigilance dans le cadre du règlement de 2023 sur les batteries.
En vertu du texte adopté par les eurodéputés, l'obligation pour les opérateurs économiques de revoir, de mettre à jour et de publier leur politique de devoir de diligence devrait s'appliquer tous les cinq ans, ou plus fréquemment en cas de changement significatif (au lieu de tous les trois ans comme prévu initialement par la Commission).
Des assouplissements concernent encore les obligations d’enregistrement des importateurs et exportateurs de gaz fluoré et les plans d’action sur la résilience des infrastructures critiques.
Tous les amendements de compromis ont été adoptés.
Pour ce qui est des votes, les commissions LIBE et ECON ont adopté des modifications à la directive MiFID et à la directive relative à la résilience des entités critiques, par 98 voix pour, 6 contre et 5 abstentions. L'ouverture de négociations interinstitutionnelles a été autorisée par 102 voix pour, 6 contre et une abstention.
Les trois commissions ont adopté les modifications ayant un impact sur le RGPD et les règles relatives aux prospectus, aux gaz fluorés, aux batteries et aux instruments de défense commerciale, par 158 voix pour, 9 contre et 10 abstentions. L'ouverture de négociations a été autorisée par 166 voix pour, 9 contre et aucune abstention.
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/kwj (Solenn Paulic)