C’est sous des applaudissements nourris que les commissions des libertés civiles (LIBE) et des droits des femmes (FEMM) du Parlement européen ont adopté - et ce, malgré le rejet affiché des groupes CRE et PfE -, mercredi 25 février, le projet de rapport sur une législation européenne du viol fondée sur la notion de consentement. Le texte a été approuvé par 75 voix pour, 27 contre et 3 abstentions, et tous les amendements de compromis ont été adoptés.
Le texte, porté par Evin Incir (S&D, suédoise) et Joanna Scheuring-Wielgus (S&D, polonaise), appelle la Commission européenne à proposer une définition commune du viol à l’échelle de l’Union reposant sur l’absence de consentement « libre, éclairé et révocable ».
Ainsi, les eurodéputés considèrent que les législations nationales encore fondées sur la force ou la violence doivent s’aligner sur les standards internationaux, notamment sur la Convention d’Istanbul, ratifiée par l’UE en 2023.
Le texte souligne en outre que seule une définition harmonisée peut garantir un accès effectif à la justice et améliorer les taux de signalement et de condamnation, et souhaite ainsi compléter la directive de 2024 sur la lutte contre la violence sexiste et domestique (EUROPE 13344/24).
Par ailleurs, il renouvelle l’appel du Parlement à inscrire la violence fondée sur le genre parmi les « eurocrimes » visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Aussi, les parlementaires soutiennent une 'approche intersectionnelle' et centrée sur les victimes. Un accès complet aux soins médicaux aussi en matière de santé sexuelle et reproductive, un soutien psychologique et juridique, l’ouverture de centres de crise 24h/24 et l’allongement des délais de prescription sont aussi jugés nécessaires.
Le rapport exhorte en outre à une plus importante formation des forces de l’ordre, magistrats et professionnels de santé afin d’éviter la 'victimisation secondaire', ainsi que sur la coopération avec des agences européennes comme l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA).
Evin Incir a qualifié d’« inacceptable qu’en 2026 », certaines femmes ne soient pas protégées par une législation fondée sur le consentement, avançant que « oui, signifie oui » doit valoir partout dans l’UE. Joanna Scheuring-Wielgus a affirmé que « la volonté politique (était) là » et a sommé la Commission d’agir.
Le rapport devrait être soumis au vote en plénière lors de la session des 25 et 26 mars à Bruxelles.
Le rapport : https://aeur.eu/f/kx3 ; les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/kx4 (Nithya Paquiry)