25/02/2026 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, mercredi 25 février, une consultation publique sollicitant l'avis des parties prenantes sur le projet de règlement général GBER ('General Block Exemption Regulation') révisé. Ce règlement reconnaît les catégories d'aides d'État qui remplissent les conditions leur permettant d’être compatibles avec les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ces aides sont alors exemptées de l'obligation de notification préalable et d'approbation par la Commission. Ainsi, le GBER permet aux États membres d'octroyer rapidement des aides, si les conditions limitant la distorsion de concurrence dans le marché unique sont remplies. La Commission a révisé le GBER dans une volonté de le simplifier et de renforcer notamment la compétitivité des PME, qui ne doivent pas attendre une approbation d’aide d'État. Pour voir la consultation (ouverte jusqu’au 23 avril 2026) : https://aeur.eu/f/kwq (PLD)