Le 28e régime des sociétés, que la Commission doit présenter le 18 mars, « soulève de profondes questions quant à sa nécessité, sa valeur ajoutée et ses conséquences juridiques », a écrit le 22 février la Secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), Esther Lynch, dans un courrier adressé à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et au commissaire à la Justice compétent, Michael McGrath.
« À ce jour, aucune proposition concrète n'a été communiquée aux partenaires sociaux européens. Malgré les demandes, la Commission n'a pas précisé comment le régime fonctionnerait concrètement, comment les conflits de lois seraient résolus, ni comment les systèmes nationaux de protection sociale et du travail seraient préservés ».
Compte tenu de « l'ampleur et de l'impact potentiels de cette initiative, non seulement sur le droit des sociétés, mais aussi sur les droits du travail, les systèmes de relations professionnelles, la sécurité sociale et la fiscalité, ce manque de transparence est préjudiciable, » ajoute l’Irlandaise, à la veille du débat d’orientation que tiendra le collège jeudi 26 février.
En l'absence de clarté et de consultation appropriée, « il est fort probable que la proposition fragilise les systèmes nationaux de droit du travail, affaiblisse les structures de négociation collective et crée une insécurité juridique tant pour les travailleurs que pour les entreprises. Cela pourrait ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale abusive, au dumping social, et complexifier, au lieu de simplifier, l’application de la réglementation », redoute la CES.
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/kwi (Solenn Paulic)