La Présidence danoise du Conseil de l’UE a dû reconnaître, mardi 11 novembre, dans un rapport de progrès relatif à la directive de 2008 sur 'la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle', son échec à faire aboutir ce dossier, en sursis depuis juillet (EUROPE 13721/20).
Dans ce rapport soumis le 1er décembre aux ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des États membres, la Présidence explique qu’elle souhaitait « dégager une orientation générale sur la proposition lors du Conseil EPSCO du 1er décembre. Cependant, au cours des discussions au sein du groupe de travail 'Questions sociales', trois délégations ont maintenu des réserves générales, ce qui laisse penser que l’unanimité requise ne pourrait pas encore être atteinte ». L’Allemagne, l’Italie et la République tchèque sont ces trois pays membres qui ont invoqué le principe de subsidiarité et les conséquences possibles sur leurs politiques nationales en matière d’éducation, de protection sociale ou de natalité (EUROPE 13664/25).
Faute de suggestions ou de clarifications supplémentaires de la part de ces États membres, la Présidence n’a pas été en mesure de présenter un nouveau compromis, ajoute le rapport.
« La Présidence est fermement convaincue que, dans un monde où les droits fondamentaux et l’égalité sont de plus en plus menacés, l’UE doit montrer l’exemple. Ainsi, il est à espérer que le soutien nécessaire à l’unanimité du Conseil pourra être obtenu prochainement ».
La proposition est en discussion depuis plus de 17 ans et aucun accord n'a pu être trouvé jusqu'à présent.
Si « une très large majorité de délégations soutiennent depuis longtemps la directive, approuvant son objectif de compléter le cadre juridique existant en traitant les quatre motifs de discrimination par une approche horizontale, d'autres ont exprimé des préoccupations et demandé des clarifications quant au manque de sécurité juridique perçu, à la répartition des compétences et au respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'à l'impact de la proposition, notamment sur le plan financier », résume le rapport.
La Présidence a engagé des contacts bilatéraux avec les délégations qui avaient encore des préoccupations, mais sans succès. Les travaux ont aussi porté sur l'impact financier de la directive, notamment le coût des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées ou sur l'’impact de la directive sur les structures politiques décentralisées.
Lien vers la note publique : https://aeur.eu/f/jh4 (Solenn Paulic)