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Bulletin Quotidien Europe N° 13753
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BRÈVES / NumÉrique

Le Conseil de l'UE officialise la rationalisation des règles du RGPD pour les transferts de données entre pays

17/11/25 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a officiellement approuvé l'accord concernant les nouvelles règles du RGPD sur les transferts de données transfrontaliers, lundi 17 novembre, quelques mois après l'accord trouvé avec le Parlement européen. Cet ajustement doit permettre une meilleure coordination entre autorités afin d'accélérer le traitement des plaintes transfrontalières en matière de protection des données. Les mesures adoptées permettront de fluidifier les procédures administratives relatives aux droits des plaignants ou à la recevabilité des affaires. Le nouveau règlement accélérera le traitement des plaintes transfrontalières déposées par des citoyens ou organisations au titre du RGPD ainsi que les enquêtes de suivi. En matière de recevabilité des plaintes relatives à un traitement transfrontalier de données, celles-ci seront jugées sur la base des mêmes informations, peu importe de quel pays elles proviennent. (IS)

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