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Bulletin Quotidien Europe N° 13753
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BRÈVES / Affaires intÉrieures

Le Conseil de l'UE approuve définitivement le nouveau mécanisme de suspension des régimes 'sans visas' dont bénéficient 61 pays tiers

17/11/25 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a entériné, lundi 17 novembre, le nouveau mécanisme de suspension de l'exemption de visa pour les citoyens de pays tiers se rendant dans l'espace Schengen pour de courts séjours. Il prévoit de nouveaux motifs de déclenchement : si un pays tiers ne respecte pas la politique de visas de l'UE, s’il propose un programme de citoyenneté par investissement accordant la citoyenneté à des personnes sans lien réel avec ce pays ou si ses relations se dégradent avec l'UE, comme en cas de violations des droits de l'homme (EUROPE 13661/13). Un seuil de 30% permettra aussi de quantifier les augmentations substantielles des cas de refus d'entrée et de séjour irrégulier, des demandes d'asile et des infractions pénales graves pour activer la suspension. La durée de la suspension initiale passera à 12 mois (contre 9) et pourra être prolongée de 24 mois (au lieu de 18), en ciblant cependant seulement les fonctionnaires et diplomates. Plus d'informations : https://aeur.eu/f/jh6 (SP)

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