La question de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de tous les contrats de gaz russe (long terme et court terme) était encore loin d’être tranchée entre colégislateurs, comme le dévoile un texte de compromis provisoire sur le règlement 'REPowerEU' daté du 14 novembre, consulté par Agence Europe.
Il n’est pas non plus encore question de statuer définitivement sur la question de l’interdiction du pétrole russe, souhaitée par le Parlement européen dans le texte, mais décriée par le Conseil de l’UE, qui estime que cet ajout affaiblirait la validité juridique du règlement (EUROPE 13750/24).
Ce texte de compromis ('document quatre colonnes') fera notamment l’objet de discussions entre experts 'Énergie' nationaux mardi 18 novembre, avant les négociations politiques ('trilogue') avec le Parlement jeudi 20 novembre.
« Sanctions effectives » en cas d’infraction. La proposition de compromis, mise au point au niveau technique, demande néanmoins aux experts 'Énergie' du Conseil de l'UE de donner leur avis sur une série de points relativement secondaires, mais non moins controversés.
Par exemple, le texte suggère que les colégislateurs abandonnent la demande du PE d’amende de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial total d’une entreprise en cas d’infraction. De manière beaucoup plus consensuelle, la proposition indique que « les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du présent règlement ».
Processus de pré-autorisation. Pour l’instant, le texte de compromis reprend une partie de la position du Conseil concernant les modalités du mécanisme de pré-autorisation d’importation de gaz non-russe dans l’UE.
Celle-ci indique qu’aucune pré-autorisation n’est nécessaire, moyennant certaines conditions, telles que le fait qu’un pays exportateur vers l’UE (plus de 5 bcm exportés en 2024), ait interdit l'importation de gaz russe ou applique d'autres mesures restrictives.
En cas de soupçons sur l’origine du gaz, « les autorités douanières demanderont et vérifieront les documents appropriés afin d'établir le pays de production réel », ont ajouté les colégislateurs dans le compromis provisoire.
Par ailleurs, la proposition indique que les preuves nécessaires pour vérifier que du gaz transitant via la Russie est 'non-russe' doivent être fournies suffisamment en avance, « au plus tard un mois avant l'entrée sur le territoire douanier ».
Plus largement, les colégislateurs se sont accordés au niveau technique sur la nécessité, pour les importateurs de gaz russe, de présenter à la Commission européenne et aux autorités compétentes « pas plus de quatre semaines après l’entrée en vigueur du règlement » les informations contractuelles requises. (Pauline Denys)