C’est officiel, après des mois de fuites de documents et d’annonces, la Commission européenne a entériné, mercredi 16 juillet, son projet de réorganiser le budget de l’UE à long terme en quatre piliers principaux : les plans de partenariat nationaux et régionaux, le fonds de compétitivité (avec Horizon Europe), le Fonds ‘Europe dans le monde’ et un pilier consacré aux dépenses relatives à l’administration publique européenne.
Un budget à la hausse. Le montant de la proposition du cadre financier pluriannuel (CFP) s'élèvera à 2 000 milliards d'euros, selon la Commission européenne. 1 000 milliards d'euros, qui représentent 48% du CFP, iront aux plans de partenariat nationaux et régionaux, 589,6 milliards d'euros au Fonds de compétitivité, qui constituera 23% du budget, et 215,2 milliards d'euros pour le Fonds 'Europe dans le monde', soit 11% du budget.
Erasmus + et le nouveau fonds AgoraEU, qui sera consacré à la culture (y compris Europe créative), aux médias et à la société civile, représenteront 3% du budget. 16% seront consacrés à une rubrique 'autres', qui n'inclut pas le remboursement de Next Generation EU. Cette répartition, fournie par la Commission européenne dans une présentation, atteint un total de 101%.
La Commission propose un nouveau mécanisme de crise doté de 400 milliards d'euros (au-dessus du plafond du CFP), « puisque les crises sont devenues la norme », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en conférence de presse. Ce mécanisme doté d'une capacité de prêts aux États membres constitue « un fonds de réserve » qui pourra être activé pour accéder à des ressources supplémentaires « en cas de crise », avec « une série de garanties », a précisé Ursula von der Leyen. L'unanimité au Conseil et l'accord du Parlement européen seront nécessaires pour activer ces prêts.
Les 2 000 milliards d'euros représentent 1,26% du revenu national brut (RNB) de l'Union, remboursement de l'emprunt Next Generation EU inclus. En excluant ce dernier, le budget représente en fait 1,15% du RNB.
Il existe deux façons de financer le budget de l'Union européenne. Par la contribution de ses États membres et par les ressources propres. Ursula von der Leyen a expliqué que les « contributions des États membres resteront constantes ». La Commission européenne propose l'adoption de nouvelles ressources propres pour combler les besoins restants.
La Commission a décidé de présenter cinq propositions de nouvelles ressources propres, qui devraient permettre de générer 44 milliards d'euros par an (soit 308 milliards d'euros sur sept ans). Avec les ressources propres déjà en place, ce total s'élèverait à plus de 58 milliards d'euros par an, soit 406 milliards d'euros sur sept ans.
Ces derniers mois, la Commission européenne a rappelé à maintes reprises qu'il serait essentiel d'en adopter pour financer les priorités de l'UE tout en remboursant le prêt Next Generation EU.
Dans le détail, ces nouvelles ressources propres se présenteraient comme suit : le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS1) devrait générer 9,6 milliards d'euros par an, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), environ 1,4 milliard d'euros, une ressource propre basée sur les déchets électroniques non collectés, environ 15 milliards d'euros par an, une ressource propre provenant des droits d'accise sur le tabac, environ 11,2 milliards d'euros par an et une ressource propre pour l'Europe (CORE), correspondant à une contribution forfaitaire annuelle versée par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel net est d'au moins 100 millions d'euros, environ 6,8 milliards d'euros par an. La Commission européenne avait initialement envisagé de taxer les entreprises au chiffre d'affaires annuel net d'au moins 50 millions d'euros (EUROPE 13680/2).
Un budget plus flexible. En regroupant plus de 540 programmes en 27 plans nationaux et régionaux, la Commission européenne vise à simplifier et à rendre plus flexible le budget. Cette réduction du nombre de rubriques et de programmes devra déjà faciliter « la réaffectation des ressources non préprogrammées à l'intérieur des programmes ou entre eux », a expliqué la Commission.
Les fonds seront alloués progressivement, tout au long de la période de programmation, aux États membres. Des marges non allouées plus importantes et des réserves seront incluses dans les plafonds du CFP et dans les programmes pour permettre la redirection de financements.
Par ailleurs, en plus du mécanisme de crise évoqué plus haut, des instruments spéciaux « au-delà » des plafonds, tels que l'Instrument de flexibilité, permettront de réagir à des besoins nouveaux ou imprévus.
Cette nouvelle flexibilité, adossée à l'instauration de fonds minimums par priorité et par programmes, devrait multiplier les négociations sur les montants débattus lors des budgets annuels.
Les priorités européennes. Le Parlement européen s'est opposé à cette nouvelle organisation, qui correspondrait à une « renationalisation » du budget de l'UE. Une critique « discutable », dans la mesure où la Commission compte également veiller à ce que l'argent du CFP soit dépensé « selon les priorités de l'UE », a déclaré le commissaire européen au Budget, Piotr Serafin, lors de sa présentation du CFP post-2027 devant le Parlement.
« Les États membres vont développer des plans sur la base des priorités européennes », prévenait au même moment Ursula von der Leyen. Les plans nationaux et régionaux seront organisés selon l'approche 'argent contre réformes' et la Commission européenne veut se réserver le droit de suspendre les paiements en cas de jalons ou d'objectifs non atteints.
La Commission européenne veut aussi donner la possibilité, via des prêts à conditions favorables, d'investir dans des priorités européennes (défense, infrastructure énergétique). « C'est la toute première fois qu'un tel dispositif est présenté », a insisté la présidente de la Commission européenne.
Le 'Fonds pour la compétitivité' et le 'Fonds pour l'Europe dans le monde' seront également guidés par les priorités politiques européennes. Le premier visera l'autonomie de l'Europe par l'investissement dans des « technologies stratégiques » et le second permettra à l'UE de privilégier des partenariats internationaux qui contribueront aux objectifs de l'UE.
L'État de droit, une « condition indispensable ». Le respect de l'État de droit est « au cœur de la réforme » du budget, a déclaré Mme von der Leyen. La Commission européenne compte généraliser la conditionnalité de l'État de droit à l'ensemble du budget, en débloquant des financements « dès lors que les conditions clés de respect de l’État de droit et de la Charte sont remplies ».
Elle veut rendre possible, comme c'est le cas avec Next Generation EU, la suspension de paiements « en cas de manquements systémiques liés à l’État de droit ».
Voir le projet de CFP post-2027 : https://aeur.eu/f/HWW ; et l'annexe l'accompagnant : https://aeur.eu/f/hwx
Voir le projet de décision instaurant de nouvelles ressources : https://aeur.eu/f/hwy (Florent Servia)