En juillet 2019, la candidate à la Présidence de la Commission, Ursula von der Leyen, présenta au Parlement européen son programme ‘Une Union plus ambitieuse’. Les projets suivants étaient mentionnés : plan d’action pour la mise en œuvre intégrale du Socle européen des droits sociaux, salaire minimum, conditions des travailleurs des plateformes, régime européen de réassurance chômage, garantie européenne pour l’enfance, directive sur l’équilibre vie professionnelle et vie privée (déjà votée en juin), usage du FSE+ en faveur de la petite enfance, nouveaux actes législatifs pour lutter contre les discriminations, transparence des rémunérations, égalité entre hommes et femmes et introduction de quotas dans les conseils d’administration des entreprises.
L’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi avait fait l’objet d’une décision en 2014. À l’automne, la Commission proposa de prolonger le réseau et son financement jusqu’en 2027 ; une décision du Parlement et du Conseil fut adoptée aisément en novembre 2020 (EUROPE 12604/28).
Au début de 2020, la réponse à la pandémie de Covid-19 arriva au sommet de l’agenda. La Commission proposa, en avril, un règlement instaurant l’instrument SURE, qui fut adopté par le Conseil le mois suivant. Doté de 100 milliards d’euros, SURE avait clairement un but social : aider les États membres à protéger les emplois et les revenus victimes de la pandémie. Plus de 90 milliards ont été déboursés aux 19 pays qui en avaient fait la demande. Cette expérience nourrit la réflexion sur un instrument permanent : le mécanisme européen d’assurance chômage (EUROPE 12819/19), souhaité par des eurodéputés (EUROPE 13040/25).
Dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2020, la Présidente von der Leyen dénonça le ‘dumping social’ et annonça une législation sur les salaires minimaux, entraînant des réactions contraires de la Confédération européenne des syndicats et de Business Europe. La proposition de directive fut dévoilée le mois suivant. Un accord qualifié d’historique fut conclu entre le Parlement et le Conseil en juin 2022 sur un compromis âprement négocié (EUROPE 12973/7). Le 4 octobre, le Conseil donnait son feu vert définitif (EUROPE 13035/27). La Suède et le Danemark avaient voté contre, la Hongrie s’abstenant.
Le 4 mars 2021, la Commission fit connaître son plan d’action sur le ‘Socle européen des droits sociaux’, se fixant des objectifs chiffrés pour 2030 : un emploi pour au moins 78% des personnes âgées de 20 à 64 ans, une participation de 60% des adultes à des activités de formation chaque année et une diminution d’au moins 15 millions des personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale (EUROPE 12671/2).
Le même jour, afin de s’attaquer aux écarts de rémunération pour un même travail (13%) et de pension (30%) entre hommes et femmes, l’institution proposa une directive visant à assurer l’égalité, par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution. Après de nombreux palabres internes au Parlement et au Conseil, les négociations ont pu commencer, mais le troisième trilogue, le 8 novembre 2022, n’a pas été fructueux, notamment sur le champ d’application de la directive (EUROPE 13059/28).
La Commission avait à cœur d’établir une ‘Garantie européenne pour l’enfance’, à propos de l’accès à des services essentiels ; elle n’opta pas pour un acte contraignant, mais présenta, le 24 mars 2021, une proposition de recommandation du Conseil, que celui-ci adopta trois mois plus tard (EUROPE 12740/17).
Le troisième Sommet social européen eut lieu en mai 2021 à Porto, à la demande de la Présidence portugaise du Conseil. Ce fut, hélas, l’occasion de revoir des clivages bien établis entre les pays qui ne veulent pas d’une européanisation de la politique sociale (Scandinaves en tête) et les autres. Pologne et Hongrie réitérèrent leur hostilité à la notion de ‘genre’. Le Conseil européen s’accorda toutefois pour mettre en pratique le ‘Socle européen des droits sociaux’ et approuver le plan d’action de la Commission (EUROPE 12716/3).
Un règlement fut proposé par la Commission, le 14 juillet 2021, pour créer un ‘Fonds social climat’, doté de plus de 72 milliards d’euros pour la période 2025-2032 et destiné à aider les citoyens à faire face aux coûts de la transition climatique et énergétique. En juin 2022, le Conseil s’accorda sur un plafond de 59 milliards, provoquant la déception du Parlement (EUROPE 12982/7). Les négociations interinstitutionnelles ont commencé le 13 octobre (EUROPE 13042/38).
Les droits des travailleurs employés par des plateformes numériques (Uber, etc.) sont devenus un problème social aigu. Le 9 décembre 2021, la Commission mit sur la table une ‘proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme’. La Présidence tchèque fait actuellement le forcing pour aboutir à un consensus au sein du Conseil (EUROPE 13064/23). Le nœud du problème est la présomption de salariat pour les travailleurs concernés. Le lobbying extrême des plateformes contre ce projet a ému parlementaires et syndicats. Les trilogues futurs s’annoncent difficiles.
Autre proposition sociale, plus récente, avancée le 22 septembre : modifier la directive visant à protéger les travailleurs contre l’amiante. Par son manque d’ambition, elle déçut les eurodéputés et les syndicats, mais la Présidence tchèque a déjà proposé un projet de compromis au Conseil (EUROPE 13050/21).
Après l’accouchement plus que laborieux du Cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Parlement et le Conseil purent adopter le règlement du FSE+ pour la même période, le 24 juin 2021. Le nouveau fonds absorbe le FSE, l’initiative pour l’emploi des jeunes ainsi que le Fonds d’aide aux plus démunis et l’EaSI, déjà cités dans la première partie de cette chronique. Il est doté de 88 milliards d’euros (contre 84 dans le FSE précédent), dont la plus grande part fait l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres. Dans ce cadre, au moins 25% des ressources doivent favoriser l’inclusion sociale, 5% aller à la lutte contre la pauvreté des enfants, 3% aux plus démunis et 12,5% aux jeunes de 15 à 29 ans qui ne travaillent pas ni ne suivent une quelconque formation.
Au vu de tout ce qui précède, le Fonds social européen ressemble à un roc, comparé aux aléas de la procédure législative, où s’épanouissent les lobbies et les égoïsmes nationaux.
Renaud Denuit