13/07/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 13 juillet, de saisir la Cour de justice d’un recours en manquement contre la Slovénie pour défaut partiel de communication des mesures de transposition de la directive relative aux cadres budgétaires des États membres (2011/85/UE). Cette dernière vise à ce que les États membres conduisent des politiques budgétaires saines et impose, pour ce faire, à ces derniers d’adopter une série de mesures, notamment l’introduction de règles budgétaires chiffrées et le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme. Les États membres avaient jusqu’au 31 décembre 2013 pour transposer le texte, avant de communiquer les mesures à la Commission. La Slovénie n’ayant que notifié partiellement celles-ci, la Commission a intenté un recours en manquement à son encontre. (LT)