Une première réunion en trilogue, mercredi 12 juillet, entre les négociateurs de la Présidence estonienne du Conseil de l'UE, du Parlement européen, emmenés par leur rapporteur, Salvatore Cicu (PPE, italien), et de la Commission européenne sur la nouvelle méthodologie de l'UE pour le calcul antidumping a permis aux parties de présenter leurs positions et d'établir un calendrier prévoyant deux autres réunions décisives les 31 août et le 12 septembre, a appris EUROPE de plusieurs sources, jeudi 13 juillet.
La nouvelle méthodologie pour le calcul des droits de douane de l'UE vise à répondre à la controverse qui règne autour du statut d’économie de marché de la Chine et aux pratiques commerciales déloyales d’autres pays tiers dans lesquels l’ingérence de l’État au niveau de l’économie est importante.
Le PE a donné son feu vert, le 5 juillet, à l'ouverture de pourparlers avec le Conseil sur la nouvelle méthodologie antidumping de l'UE qui vise en particulier à régler la question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration de dispositions en la matière du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC (EUROPE 11780). Le mandat octroyé aux négociateurs par le PE repose sur la position arrêtée en commission du commerce international le 20 juin (EUROPE 11812).
Les députés demandent que les enquêtes antidumping prennent en compte : - le respect par le pays exportateur des normes internationales en matière fiscale, environnementale et de travail ; - les éventuelles mesures discriminatoires à l’égard des investissements étrangers ; - les systèmes efficaces en matière de droit des sociétés, de droits de propriété, de fiscalité et de faillite.
Ils demandent que la Commission élabore et publie des rapports détaillés décrivant la situation spécifique d'un secteur d'activité, comme l'acier, ou d'un pays aux pratiques commerciales déloyales.
En outre, ils renforcent la proposition de la Commission (EUROPE 11664) en rendant obligatoire l'utilisation des prix internationaux et non les prix des pays pratiquant un dumping pour déterminer l'existence d'une distorsion de marché.
Enfin, ils demandent que les entreprises européennes ne fassent pas l'objet d'une charge administrative supplémentaire par rapport à la procédure prévue pour demander à la Commission de lancer une enquête antidumping.
« La position du PE est très forte et a été respectée par les autres institutions », nous a confié une source proche de son rapporteur, M. Cicu. « La deuxième étape des pourparlers, fin août, va définir ce que sera le résultat », a ajouté cette source.
Le Conseil a arrêté sa position début mai au niveau des ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) (EUROPE 11780), confirmée par les ministres le 11 mai (EUROPE 11786).
La principale différence entre les positions du PE et du Conseil réside dans le fait que le PE propose une liste plus large d'indicateurs permettant de déterminer l'existence de distorsions de marché.
En parallèle, les négociations interinstitutionnelles sur la modernisation des instruments de défense commerciale sont toujours en cours. Après plusieurs trilogues sous Présidence maltaise, qui n'ont pas permis de dégager de compromis, les travaux se poursuivent sous Présidence estonienne. Des discussions techniques sont en cours, mais les dates des trilogues politiques n'ont pas encore été fixées, a-t-on appris jeudi. « Le sujet reste néanmoins une priorité, sur la base des conclusions du Conseil européen de juin, qui appelle à un accord d'ici la fin de l'année », nous a-t-on confié. (Emmanuel Hagry)