La Commission européenne va poursuivre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE). La Croatie pourrait toutefois échapper à cette procédure en raison des récentes informations communiquées.
La directive 2014/61/UE permet de limiter les coûts du déploiement de l'internet à haut débit, grâce notamment à la réutilisation des infrastructures physiques en place pour les services d'utilité publique et la coordination des travaux de génie civil entre différents secteurs. Mais, alors que le délai de transposition de ce texte était fixé au 1er janvier 2016, la Belgique, la Croatie et la Slovaquie n’ont pas notifié à la Commission l'adoption des mesures nécessaires à la transposition de la directive.
L'institution européenne avait ouvert une procédure d’infraction en mars 2016 à l’encontre des trois pays concernés, procédure qui pourrait se solder par une astreinte journalière à compter du prononcé de l’arrêt jusqu’à l'entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.
À noter toutefois que la Croatie a informé la Commission, par lettre du 11 juillet, que le dernier élément manquant de la transposition de la directive dans la législation croate serait adopté formellement vendredi 14 juillet. Si cette information s'avère correcte, l'affaire pourrait être cloturée, indique la Commission. (Sophie Petitjean)