login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11829
Sommaire Publication complète Par article 10 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

La Belgique devra expliquer à la CJUE pourquoi elle restreint l'activité des experts-comptables

13/07/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a saisi, jeudi 13 juillet, la Cour de Justice de l’Union (CJUE) contre la Belgique, car cet État membre ne se serait pas mis en conformité avec la directive 'services' (2006/123). Elle reproche à Bruxelles d’imposer des restrictions excessives aux experts-comptables en interdisant à ces derniers de fournir des services en tant qu’agents immobiliers ou courtiers d’assurance, ou encore d’exercer des activités financières....

Sommaire

INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES