13/07/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a saisi, jeudi 13 juillet, la Cour de Justice de l’Union (CJUE) contre la Belgique, car cet État membre ne se serait pas mis en conformité avec la directive 'services' (2006/123). Elle reproche à Bruxelles d’imposer des restrictions excessives aux experts-comptables en interdisant à ces derniers de fournir des services en tant qu’agents immobiliers ou courtiers d’assurance, ou encore d’exercer des activités financières. Ces dispositions contreviennent à l’article 25 de ladite directive relative aux activités pluridisciplinaires, selon elle. La Commission considère qu’il existe d’autres voies pour garantir « l’indépendance, l’impartialité et la déontologie de la profession ». Elle avait adressé un avis motivé en novembre 2016 à la Belgique, qui a maintenu sa position. Prenant acte, la Commission a donc décidé de passer à l’étape supérieure de la procédure d'infraction. (PH)