La Cour de justice de l’UE a condamné l’Espagne, jeudi 13 juillet, pour avoir tardé à libéraliser le secteur des services portuaires de manutention de marchandises (affaire C-388/16), malgré un précédent arrêt de la Cour qui condamnait sa législation restrictive entravant la liberté d’établissement des entreprises du secteur d’autres États membres souhaitant opérer dans ses ports.
C’est en effet seulement le 12 mai 2017, soit 29 mois après un précédent arrêt de la Cour la déclarant illégale au regard des règles du marché intérieur (arrêt C-576/13 du 11 décembre 2014), que l’Espagne a corrigé, par une nouvelle règlementation, son ancienne législation. Celle-ci obligeait les entreprises des autres pays de l’UE souhaitant exercer des activités de manutention de marchandises dans ses ports à : - s’inscrire auprès d’une société anonyme de gestion des dockers, en participant, le cas échéant, à son capital ; - recruter en priorité des travailleurs fournis par cette société, dont un nombre minimal engagé de manière permanente.
En raison du retard à se conformer à cet arrêt, la Commission avait saisi à nouveau la Cour en avril 2016 à l’encontre de l’État espagnol, demandant des sanctions pécuniaires (une astreinte et une somme forfaitaire) (EUROPE 11542). La Cour l’a suivie en partie en condamnant l’Espagne à verser au budget de l’Union une somme forfaitaire de 3 millions d’euros. (Francesco Gariazzo)