La Commission européenne a décidé, jeudi 13 juillet, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour transposition incomplète, dans son ordre juridique national, des règles de l’UE en matière de travailleurs issus de pays tiers.
Ces règles sont fixées par la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE), qui permet aux travailleurs issus de pays tiers d'obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique et prévoit un socle commun de droits en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics, analogues à ceux des citoyens de l’Union.
Les États membres avaient jusqu’au 25 décembre 2013 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. À l'expiration du délai, la Belgique n'ayant que partiellement transposé la directive, la Commission lui avait adressé une lettre de mise en demeure en mars 2014, suivie, en avril 2015, d’un avis motivé, avant de finalement saisir la Cour en novembre 2015 et de proposer une astreinte journalière de 52 828,16 euros à l’encontre de la Belgique. Les autorités belges avaient ensuite informé la Commission de la procédure législative en cours, y compris à l'échelon régional, et le recours devant la Cour avait été temporairement suspendu.
En l’absence de mesures prises, la Commission avait à nouveau enjoint à la Belgique de transposer la directive par un nouvel avis motivé en février 2017 (EUROPE 11726) - avis auquel la Belgique ne s’est toujours pas conformée, ouvrant ainsi la voie à la présente saisine de la Cour.
Aux côtés de la Belgique, 13 autres États membres n’avaient pas transposé la directive dans le délai prescrit. Néanmoins, à ce jour, toutes les procédures d’infractions sont closes, la Belgique restant le seul pays à ne pas l’avoir intégralement transposée.
Si la transposition demeurait incomplète et que la Cour de justice de l'UE donnait raison à la Commission, la Belgique pourrait se voir infliger une astreinte journalière de 70 828,80 euros jusqu'à transposition complète de la directive. (Marion Fontana)