13/07/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 13 juillet, de former un recours en manquement contre la Croatie pour défaut de modification de sa loi de 2002 relative à la privatisation de l’entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d. Cette loi donne à l’État, partiellement détenteur de l’entreprise énergétique, la possibilité de prendre des décisions de gestion et de mettre son veto à la vente d’actions ou d’actifs. Le fait que ce droit de veto soit inconditionnel et ne requière aucune justification serait disproportionné, d’après la Commission. Elle considère donc que la loi est incompatible avec les règles de libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement dans l’Union. La Commission européenne a, par conséquent, formé un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne, mais « reste ouverte à tout effort des autorités croates pour aboutir à une solution ». (LT)