Les douaniers attendaient depuis longtemps la proposition législative visant à lutter contre l’entrée sur le territoire de l’Union européenne de biens culturels faisant l’objet d’un trafic illégal et que la Commission a présentée jeudi 13 juillet (EUROPE 11828).
La Commission propose en effet de contraindre importateurs et détenteurs de biens à certifier que les objets transportés l’ont bien été en toute légalité. Mais une telle proposition ne sera pas facile à adopter en raison du lobbying intense qui s’annonce de la part de l’industrie.
Dans sa proposition, la Commission reconnaît que les entreprises « semblaient préférer des actions à prendre principalement par les pays exportateurs pour protéger leur héritage, avec l’aide de l’UE, alors que les autorités publiques et la société civile préféraient fortement la législation européenne renforçant les douanes pour prévenir l’entrée de biens culturels illicites dans l’UE ».
La Commission va donc dans le sens des autorités publiques. D’une part, pour les objets considérés comme archéologiques (morceaux de monuments, manuscrits...), une licence à l’importation devra être obtenue auprès de l’État membre d’entrée, « en fournissant des preuves de l’exportation licite des biens du pays source », dit la proposition de la Commission.
Cette disposition ne devrait pas plaire au marché : les États membres auront jusqu’à 90 jours pour octroyer la licence (ou la rejeter).
La Commission a, par ailleurs, décidé d’inverser la charge de la preuve : il n’appartiendra plus aux agents douaniers de prouver que le produit fait l’objet d’un trafic illégal mais à l’importateur de prouver que le transport est licite.
Pour tous les autres biens culturels qui ne tombent pas dans la catégorie d'ouvrages archéologiques, une déclaration de l’importateur sera suffisante. Celle-ci devra contenir une déclaration signée par le détenteur du bien disant que ledit bien a été exporté du pays source en accord avec ses lois et ses règlementations.
« Cela veut dire que nous nous contentons d'une auto-certification (affidavit) et que nous n'imposons pas de démarche claire de diligence requise, alors que cette réglementation aurait été l'occasion de sortir du principe de la bonne foi et faire entrer le marché européen dans la bonne pratique, plus rigoureuse, qui exige des preuves tangibles de la légalité d'un objet », a expliqué encore France Desmarais, du Conseil International des musées (ICOM).
Un document standardisé devra y être joint, décrivant le bien culturel avec des détails suffisants pour qu’il puisse être identifié par les autorités douanières, en quelque sorte une carte d’identité de l’objet reposant sur la norme internationale 'Object ID'.
La Commission ne prévoit pas d’introduire dans la loi le stockage et l’échange d’informations entre les autorités des États membres, mais estime que cela « pourrait » se faire.
Tous les objets concernés seront ceux créés depuis au moins 250 ans. Selon France Desmarais, du Conseil International des musées (ICOM), c'est trop. La Convention de l’UNESCO parle souvent d’objets de plus de cent ans.
En présentant la proposition, le commissaire aux Douanes, Pierre Moscovici, a expliqué que les ports-francs, où ne s’applique pas le régime des douanes, seraient « traitées comme des frontières » dans ce cadre.
Si la Commission veut harmoniser la prévention, les outils juridiques et judiciaires diffèrent grandement d’un État membre à l’autre. « Dès lors que cette cause devient une cause commune, je pense que chacun doit réfléchir à l’adaptation de son propre arsenal judiciaire et juridique », a indiqué Pierre Moscovici.
L'impact potentiel du Brexit
Il a espéré que la proposition soit applicable dès janvier 2019, soit l’année du départ programmé du Royaume-Uni de l'UE, alors que cet État membre est une plaque tournante du marché de l’art dans l’UE. Le commissaire n’a pas vu dans le Brexit un frein aux mesures proposées dans la mesure où le Royaume-Uni fait partie des pays les plus demandeurs en matière d’accélération de la lutte contre le financement du terrorisme. « Je n’ai pas de doute sur le fait que le gouvernement britannique sera avec nous », a dit le commissaire.
La vice-présidente de la commission du commerce international du Parlement européen, Elena Valenciano (S&D, espagnole) a salué l’initiative de la Commission. « Pour notre sécurité, nous devons couper les flux financiers qui nourrissent ces terroristes en détruisant leur modèle d’affaires de trafic d’antiquités », a-t-elle déclaré. (Élodie Lamer)