Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a critiqué l’« incapacité persistante des autorités belges à instaurer un service minimum visant à garantir le respect des droits des personnes détenues » en cas de grève du personnel pénitentiaire, jeudi 13 juillet dans une Déclaration.
Exceptionnelle, la procédure est décidée à la majorité des deux tiers du Comité et ne s’applique que « lorsque l’État ne collabore pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du CPT ».
Avant la Belgique, seuls quatre pays en avaient fait l’objet depuis l’entrée en vigueur de la Convention européenne contre la torture et les traitements inhumains et dégradants en 1987 : la Turquie (dénoncée en 1992 et 1996 pour tortures pratiquées pendant des gardes à vue), la Russie (dénoncée en 2001 et 2003 pour détentions illégales et de torture perpétrée en Tchétchénie), la Grèce (pointée en 2011 pour les conditions indignes de détention des étrangers en situation irrégulière) et la Bulgarie (critiquée en 2015 pour les violences physiques infligées aux détenus).
La Déclaration publique du CPT concernant la Belgique dénonce l’incapacité récurrente des autorités à mettre en place un cadre législatif assurant un « service garanti » en cas de grève du personnel pénitentiaire. Ceci concerne la distribution des repas, le nettoyage des cellules, l’accès aux douches et aux promenades quotidiennes, le maintien des contacts avec le monde extérieur y compris avec les avocats. (Véronique Leblanc)