La Commission européenne a adressé de nouvelles lettres de mises en demeure à cinq États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Luxembourg et Grèce) pour ne pas avoir mis en œuvre les dispositions de la directive établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur (directive-cadre 2007/46/CE), selon un communiqué publié jeudi 13 juillet.
Cette décision fait suite à l’analyse des réponses envoyées par ces États membres pour clarifier les raisons justifiant leur inaction à l’encontre de certains constructeurs automobiles qui avaient équipé plusieurs modèles de dispositifs d’invalidation, pourtant interdits par la législation européenne. La Commission avait en effet épinglé en décembre sept États membres, dont les cinq cités, à la suite du ‘Dieselgate’ (EUROPE 11685). Dans le cas de la Grèce, la Commission a demandé à Athènes de clarifier son système national de sanctions.
Pour rappel, selon la directive établissant un cadre pour la réception des véhicules (directive 2007/46/CE, article 46 sur les sanctions) et, plus particulièrement, le règlement sur la réception des véhicules au regard des émissions Euro 5 et Euro 6 (règlement 715/2007, article 13 sur les sanctions), les États membres doivent mettre en place un système de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi, mais aussi et surtout, la faire respecter.
Deux États membres ont - semble-t-il - échappé aux foudres de la Commission : la Lituanie et la République tchèque. La première semble avoir répondu aux attentes de la Commission : son système de sanctions a été jugé conforme à la législation de l’Union. Et l’institution a donc décidé de mettre fin à la procédure d’infraction pour cet État membre. La République tchèque, pour sa part, aurait indiqué à la Commission vouloir amender son système de sanction. L’institution européenne attend avant de prendre une décision, nous dit-on. (Pascal Hansens)