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Bulletin Quotidien Europe N° 11829
Sommaire Publication complète Par article 11 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Finances

L'Espagne déférée devant la Cour pour application incomplète des règles sur les abus de marché

13/07/2017 (Agence Europe)La Commission a annoncé, jeudi 13 juillet, avoir formé un recours devant la Cour de justice de l'UE contre l'Espagne qui n'a pas transposé pleinement la directive d'exécution (2015/2392) dite 'lanceurs d'alerte'. Cette directive impose aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces permettant le signalement des violations du règlement (596/2014) relatif aux abus de marché. Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs, notamment en matière de données personnelles, ainsi que des personnes faisant l'objet d'un signalement. La directive aurait dû être transposée au plus tard début juillet 2016. (MB)

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