C'était attendu : les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen ne sont pas parvenus, mercredi 12 juillet en début de soirée, à marquer un accord sur l'extension de la capacité d'intervention et de la durée du plan 'Juncker' d'investissement.
Les positions entre les deux institutions colégislatrices demeurent trop éloignées sur : - le financement, par le biais du budget communautaire, de l'extension de la garantie publique accordée aux projets sélectionnés dans le cadre du plan d'investissement (EUROPE 11827) ; - la gouvernance du fonds FEIS.
« Je ne vois pas encore le bout du tunnel sur ces deux questions », a confirmé à EUROPE, Udo Bullmann (S&D, allemand), rapporteur du PE sur ce dossier, jeudi 13 juillet.
Reprenant à son compte la proposition initiale de la Commission européenne, le Conseil souhaite mobiliser à nouveau - cette fois à hauteur de 650 millions d'euros - les lignes budgétaires du programme 'Horizon 2020' et du Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe (EUROPE 11789). En revanche, le Parlement souhaite mettre à contribution les marges budgétaires non utilisées sous le plafond d'une ou plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Les États membres n'y sont pas favorables parce qu'ils veulent conserver un maximum de marge budgétaire dans un contexte marqué par des flux migratoires importants et la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l'UE. La Commission a été chargée d'explorer une solution alternative.
Autre point d'achoppement : la gouvernance du fonds FEIS chargé d'octroyer la garantie publique. Le PE souhaite nommer au comité d'investissement du fonds un expert indépendant, chose que les États membres refusent à ce stade. Il estime qu'une telle nomination renforcerait la crédibilité du fonds auprès des marchés financiers.
Sur ces deux points, aucune avancée n'a été enregistrée, mercredi. La Présidence estonienne du Conseil ne semble pas encline à demander un mandat modifié sur ces deux points en vue de la prochaine session de négociation interinstitutionnelle programmée jeudi 7 septembre.
Les positions des deux institutions divergent encore sur la question de la tarification ('pricing'), c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué au soutien octroyé dans le cadre du plan 'Juncker'. Le Conseil fait valoir que le fonds FEIS est un instrument de marché et que la BEI, qui le gère, n'est pas habilitée à octroyer des ristournes sur les taux d'intérêt. Le PE argue que certains projets sont évincés par une telle politique, notamment dans les pays où le marché n'est pas optimal.
En revanche, des progrès ont été enregistrés dans d'autres domaines. Le Parlement européen semble apprécier le langage suggéré en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et contre le blanchiment d'argent. Des avancées auraient aussi été notées sur l'encadrement du financement d'infrastructures autoroutières, notamment dans les pays de la cohésion. (Mathieu Bion)