Sollicité par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre d’un groupe d’affaires introduites à l’encontre de la loi russe sur les 'agents étrangers', le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, Nils Muiznieks, a qualifié celle-ci d’« incompatible avec les normes internationales et européennes », jeudi 13 juillet.
Adoptée en 2012, cette loi place sous contrôle étroit les ONG bénéficiant d’un financement étranger. Elle les contraint - sous peine d’amendes et/ou d’emprisonnement - à publier régulièrement leurs sources de revenus tout en les obligeant à s’afficher en tant qu’'agents étrangers' sur tous leurs supports de communication. Cette mesure a parfois eu de « graves conséquences » constate le commissaire aux droits de l’homme, qui dénonce des faits d'« ostracisme, de harcèlement, voire d’agressions physiques » à l’encontre des personnes qui travaillent pour ces structures.
Certes, la loi ne concerne que les ONG engagées dans une « activité politique » mais le flou complet qui entoure ce terme dans l’interprétation retenue en Russie par le pouvoir, les ministères publics et les juges permet d’étendre le champ d’application à des activités qui « constituent d’importants éléments du tissu démocratique d’une société », souligne le Commissaire aux droits de l’homme. Est cité à cet égard le rôle de « sentinelle » joué par « des groupes de la société civile qui passent en revue la conformité des actes des pouvoirs publics avec les droits de l’homme ».
Selon M. Muiznieks, « les organisations à but non lucratif devraient pouvoir solliciter et obtenir librement un financement non seulement auprès des organismes publics de leur propre État mais également auprès de donateurs institutionnels ou particuliers d’un autre État ou d’organismes multipartites, sous réserve uniquement de sa conformité avec la législation applicable aux douanes, au change et au blanchiment de capitaux ainsi qu’à la législation relative au financement des élections et des partis politiques ».
Cette « loi sur les agents étrangers » a d’ores et déjà « considérablement porté atteinte aux droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression », dit-il également. (Véronique Leblanc)