La Commission européenne a franchi, jeudi 13 juillet, de nouvelles étapes contre la Hongrie en portant à un niveau supérieur (avis motivé) la procédure d'infraction déjà ouverte sur les universités étrangères, et notamment l’Université d’Europe centrale (EUROPE 11775), et en lançant une nouvelle procédure d’infraction (lettre de mise en demeure) contre la Hongrie au sujet de sa loi controversée sur les ONG étrangères.
Ces actions s’inscrivent dans un contexte plus large de reproches adressés à la Hongrie, celle-ci ayant aussi déjà été épinglée quant à ses réformes en matière d’asile (EUROPE 11790) et ses manquements dans le dispositif de relocalisation des demandeurs d’asile (EUROPE 11807).
La loi sur les universités étrangères et sur l’enseignement supérieur « restreint de façon disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et de pays tiers » et « doit être mise en conformité avec le droit de l'Union le plus rapidement possible », a expliqué le Premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, dans un communiqué.
Pour la Commission, cette loi adoptée le 4 avril dernier et qui a été très médiatisée en raison des liens entre l’Université d’Europe centrale et le milliardaire d’origine hongroise Georges Soros qui l’a fondée, n'est pas compatible avec la liberté accordée aux établissements d'enseignement supérieur de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE.
L'institution européenne ajoute : « En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international ».
Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur.
La Hongrie dispose d'un mois pour répondre à l'avis motivé qui lui est adressé sous peine d'être traduite devant la Cour de justice de l'UE.
La loi sur les ONG elle aussi épinglée
Adoptée le 13 juin dernier, la loi hongroise sur les ONG impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an.
Les associations concernées doivent notamment : - s'enregistrer en tant qu'« organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger » ; - se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site Internet, et ; - fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.
À défaut de se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et de transparence, les organisations concernées s'exposent à des sanctions, relate la Commission.
Pour l'institution européenne, la loi en question porte indûment atteinte aux droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et notamment la liberté d’association. Elle pourrait empêcher les ONG visées de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités. Et elle introduit en outre des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux. Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement, de déclaration et de publicité sont, par ailleurs, discriminatoires et entraînent une charge administrative et un préjudice de notoriété pour les organisations en question, estime également la Commission.
Enfin, la loi hongroise suscite des inquiétudes quant au respect du droit à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Là encore, la Hongrie dispose de seulement un mois, contre deux habituellement, pour répondre à la Commission. (Solenn Paulic)