Le parlement polonais a adopté, mercredi 12 juillet, deux projets de loi qui, selon l'opposition, sont un nouveau pas vers la prise de contrôle du système judiciaire par la majorité conservatrice, affaiblissant la séparation des pouvoirs.
La première loi prévoit que les membres du Conseil national de la Magistrature (KRS) soient choisis par le parlement. La deuxième, sur le régime des tribunaux de droit commun, prévoit que les présidents des tribunaux soient nommés par le ministre de la Justice.
Aux yeux d'un grand nombre de juristes, les nouvelles mesures vont à l'encontre de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la séparation des pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire.
Le ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro, a accusé le Conseil de la magistrature d'être « une corporation qui, elle seule, décide de tout » et les magistrats d'être une « caste » ayant ses racines dans l'époque communiste, selon l’agence Belga. « Il est temps de changer tout cela », a-t-il déclaré lors d'un débat au parlement sur les deux lois.
La Pologne fait l’objet depuis début 2016 d’une procédure au titre de l’État de droit lancée par la Commission européenne. En mai, le Conseil de l’UE avait décidé de maintenir ce dialogue sur la Pologne (EUROPE 11789).
Critiques du groupe PPE au PE
Le président du groupe PPE au Parlement européen, l’Allemand Manfred Weber, a considéré que le gouvernement polonais venait de franchir une véritable « ligne rouge ». Sur Twitter, il a qualifié cette nouvelle étape de tournant et appelé les États membres et la Commission à réagir en prenant des mesures contre le gouvernement polonais.
Mais jeudi, la Commission a refusé de prendre à nouveau position. Alexander Winterstein, un porte-parole, a simplement rappelé que le dialogue au titre du mécanisme d’État de droit avait été lancé et que, si Frans Timmermans allait examiner ces derniers projets, tout serait traité dans le cadre de ce dialogue.
Pour rappel, le mécanisme 'État de droit' permet d’envoyer des alertes préventives à un pays qui s'écarte des règles sur le respect des standards européens et, dans le cas ultime, peut aboutir à des sanctions prévues par l’article 7 du Traité. Mais cette option n’a pas les faveurs des États membres en ce qu’elle prévoit la suspension des droits de vote au Conseil. L’UE ne peut donc, à ce stade, que dialoguer avec la Pologne afin de l’inciter à modifier ses règles.
Au PE, on a demandé très clairement l’activation de cet article 7 dans une résolution votée le 17 mai à Strasbourg, mais contre... la Hongrie de Viktor Orbán (EUROPE 11790). La députée ADLE néerlandaise Sophie in’t Veld a répondu sur Twitter aux critiques de Manfred Weber et considéré que, si la Pologne avait en effet franchi les limites, la Hongrie l'avait fait aussi et il était peut-être temps que le PPE s’interroge sur l’exclusion de M. Orbán.
La question polonaise pourrait rebondir en septembre lors de la session plénière du Parlement européen.
Jeudi, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, a qualifié de « revers majeur pour l’indépendance de la justice » le vote de la réforme du système judiciaire intervenu en urgence mercredi soir au Sejm polonais. Dans une lettre adressée le 30 mars au président de cette assemblée, le Commissaire avait fermement appelé au rejet des amendements relatifs au Conseil national de la magistrature qui réservaient le choix des juges au Parlement (EUROPE 11760). Il dénonçait une potentielle violation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. (Solenn Paulic avec Véronique Leblanc)