La Cour de justice de l’UE a jugé, dans un arrêt rendu jeudi 13 juillet (aff. C-133/16), que le délai de prescription relatif à une éventuelle action de l’acheteur pour défaut de conformité d’un bien d’occasion est toujours de deux ans, même si le délai de garantie a été réduit à un an par les parties à la transaction sur la base de la législation nationale.
L'institution européenne a estimé notamment que le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien constitue un élément important pour la protection des consommateurs, elle-même garantie par la directive sur la vente et la garantie des biens de consommation (1999/44/CE). Et, même si la directive autorise les États, pour les biens d’occasion, à réduire le délai de garantie à un an à compter de la délivrance du bien, elle ne leur permet pas de limiter la durée de prescription.
Ainsi, même si les parties au contrat limitent à un an le délai de garantie sur la base du droit national, le délai de prescription pour une éventuelle action de l’acheteur ne pourra pas être inférieur à une période minimale de deux ans.
La Cour était interrogée par une juridiction belge, au sujet d’un différend et l’acheteur d’une voiture d’occasion et un garagiste. Le premier demandait des dommages et intérêts pour les frais encourus en raison de l’immobilisation du véhicule pendant un an par la police qui soupçonnait que la voiture était volée. Le garagiste, pour sa part, estimait que le délai de prescription pour l’acheteur était échu, le délai de garantie ayant été fixé à un an par les deux parties. (Francesco Garriazo)